Droits d’auteur et IA : Thomson Reuters fait tomber la défense de Ross

Le conflit opposant Thomson Reuters à Ross Intelligence éclaire avec une rare précision une question qui traverse l’industrie de l’intelligence artificielle : une entreprise peut-elle entraîner un outil d’IA sur des contenus protégés qu’elle n’a pas licenciés ? Le 11 février 2025, un juge fédéral américain a répondu négativement dans les circonstances très particulières de cette affaire. Il a accordé à Thomson Reuters un jugement sommaire partiel, rejetant la défense fondée sur le fair use, l’exception américaine d’usage équitable, invoquée par son ancien concurrent Ross.

L’enjeu dépasse largement le marché des logiciels juridiques. Les éditeurs, auteurs, artistes et groupes de presse contestent de plus en plus l’utilisation de leurs œuvres comme matériaux d’entraînement. Mais cette décision mérite d’être lue pour ce qu’elle est : un jugement sur des contenus éditoriaux précis, utilisés par un concurrent commercial précis, et non une interdiction générale de l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle.

Une affaire centrée sur les « headnotes » de Westlaw

Thomson Reuters est notamment propriétaire de Westlaw, une plateforme de recherche juridique très utilisée aux États-Unis. Elle réunit les décisions de justice, les textes de loi et, surtout pour cette affaire, un vaste travail éditorial réalisé par des juristes.

Les contenus en cause sont des headnotes. Ces courtes notices résument les points de droit importants d’une décision et permettent aux utilisateurs de retrouver rapidement la jurisprudence pertinente. Elles ne sont donc pas les décisions de justice elles-mêmes. Aux États-Unis, les textes des jugements sont en principe accessibles au public. En revanche, la rédaction, la sélection et l’organisation des résumés juridiques peuvent relever du droit d’auteur.

Ross Intelligence développait de son côté un outil de recherche juridique propulsé par l’IA. Selon Thomson Reuters, Ross a utilisé des contenus dérivés des headnotes de Westlaw afin d’entraîner son produit. Le tribunal a finalement retenu l’atteinte au droit d’auteur concernant 2 243 headnotes.

Comment Ross Intelligence a obtenu les données contestées

L’affaire ne repose pas sur l’idée abstraite qu’une IA aurait « lu » Westlaw. Elle décrit une chaîne d’approvisionnement de données bien plus concrète. Ross avait cherché à obtenir une licence sur les contenus de Thomson Reuters. Après le refus de cette demande, l’entreprise s’est tournée vers des mémos compilés en volume par des avocats, les Bulk Memos.

Ces documents contenaient des extraits ou des contenus dérivés des headnotes de Westlaw. Ils ont ensuite servi au développement de l’outil de Ross. Pour Thomson Reuters, il s’agissait d’une manière détournée d’exploiter sans autorisation le travail éditorial de sa base juridique.

Ross Intelligence avait fermé ses portes en décembre 2020, peu après le début de ce long contentieux. Elle avait également tenté de faire valoir une contre-plainte au titre du droit de la concurrence, ou antitrust, contre Thomson Reuters. Cette stratégie n’a pas abouti.

Le jugement rendu en février 2025 intervient après une décision antérieure dans laquelle le juge Stephanos Bibas avait refusé de donner immédiatement gain de cause à Thomson Reuters. En réévaluant le dossier, il a finalement estimé que les conditions étaient réunies pour trancher une partie du litige sans procès sur ces points.

Pourquoi la défense du fair use a été rejetée

Le fair use est une exception centrale du droit américain. Elle peut autoriser, dans certains cas, la réutilisation non autorisée d’une œuvre protégée. Les tribunaux apprécient généralement quatre grands critères : l’objectif de l’usage, la nature de l’œuvre initiale, la quantité reprise et l’effet de l’usage sur le marché de l’œuvre originale.

Les entreprises technologiques invoquent fréquemment cette exception lorsqu’elles sont accusées d’avoir utilisé des œuvres pour entraîner leurs modèles. Leur argument est souvent le suivant : la machine n’exploite pas une œuvre pour la rediffuser telle quelle, elle l’analyse afin d’apprendre des régularités et de produire un nouvel outil.

Dans le dossier Ross, le juge Bibas n’a pas été convaincu. Il a considéré que l’usage était commercial et non transformateur. Autrement dit, l’utilisation des headnotes ne créait pas une finalité suffisamment différente pour bénéficier de l’exception. Surtout, Ross cherchait à commercialiser un produit de recherche juridique susceptible de concurrencer Westlaw sur son propre marché.

Cette proximité entre le matériau repris et le service proposé est déterminante. Le tribunal n’a pas seulement regardé la technique employée pour entraîner l’outil. Il a aussi examiné l’objectif économique du projet et le risque que celui-ci se substitue à l’offre de Thomson Reuters.

Ce que cette décision affirme, et ce qu’elle ne tranche pas

La victoire de Thomson Reuters a une portée symbolique forte, car les affaires portant sur les données d’entraînement se multiplient aux États-Unis. Elle est aussi notable parce qu’elle apporte une réponse nette sur le fair use, là où beaucoup de litiges comparables sont encore au stade des procédures préliminaires.

Pour autant, il serait trompeur d’y voir une règle universelle applicable sans nuance à tous les modèles d’IA. Le juge Bibas a lui-même souligné que l’entraînement d’une IA pourrait être qualifié différemment dans une autre affaire, avec un autre type de contenu et d’autres usages.

Plusieurs différences peuvent compter : la nature des données, la présence ou non d’une licence, le caractère public ou propriétaire des œuvres, l’existence d’un marché concurrent, la quantité de contenu reproduit ou encore les capacités du produit final. Un modèle généraliste entraîné sur un immense ensemble de textes et un moteur juridique conçu à partir des annotations d’un rival ne présentent pas nécessairement le même profil juridique.

La décision ne décide pas non plus à elle seule du sort des systèmes d’IA générative qui produisent du texte, des images ou du son. Le produit de Ross était un outil de recherche juridique. Son objet était donc très proche de celui de Westlaw, ce qui a renforcé l’argument de la substitution commerciale.

Une pression accrue sur les données d’entraînement propriétaires

À la date du jugement, plus de 38 réclamations liées au droit d’auteur et à l’intelligence artificielle étaient en cours aux États-Unis. Les plaignants y sont variés : auteurs, artistes, éditeurs, médias ou détenteurs de catalogues. Les défendeurs le sont tout autant, des jeunes pousses aux grands groupes technologiques.

La décision Thomson Reuters contre Ross ne règle pas ces contentieux. Elle pourrait néanmoins être invoquée par les titulaires de droits pour contester l’idée selon laquelle l’entraînement d’une IA serait automatiquement un usage équitable. Son intérêt tient surtout à son raisonnement : le droit d’auteur peut protéger une valeur éditoriale ajoutée, même lorsque celle-ci porte sur une matière première, ici la jurisprudence, largement disponible au public.

Pour les entreprises d’IA, le signal est clair. Le choix des données d’entraînement ne peut pas être traité comme une simple question technique. Il devient un sujet de stratégie, de conformité et de négociation commerciale. Plusieurs options existent pour limiter le risque : obtenir des licences, travailler avec des contenus créés en interne, recourir à des données librement réutilisables ou mettre en place une traçabilité plus rigoureuse de l’origine des corpus.

Thomson Reuters a salué le jugement comme une protection du travail de ses équipes éditoriales. Un porte-parole a déclaré : « Le contenu éditorial de Westlaw, créé par nos experts juridiques, est protégé par la loi sur les droits d’auteur. »

Innovation, concurrence et rémunération des créateurs

L’affaire met en évidence une tension qui ne concerne pas seulement les juristes. Les développeurs d’IA ont besoin de quantités considérables de données pour construire des systèmes performants. Les titulaires de droits, eux, redoutent que leurs catalogues soient absorbés sans contrepartie dans des produits qui peuvent ensuite concurrencer leurs propres activités.

L’opposition ne se résume pas nécessairement à un choix entre innovation et protection. Des accords de licence peuvent financer la production de contenus de qualité tout en donnant aux acteurs de l’IA un accès clair et sécurisé aux données. Mais ces accords ont un coût et peuvent avantager les entreprises capables de les négocier, au détriment des plus petites structures.

C’est aussi l’une des interrogations soulevées par des universitaires comme Edward Lee : le droit d’auteur appliqué aux données d’entraînement devient une question trop importante pour rester floue. La réponse des tribunaux déterminera non seulement les revenus des créateurs, mais aussi les conditions de concurrence dans l’économie de l’IA.

Ce qu’il faut surveiller

Les prochaines décisions américaines diront si l’analyse adoptée dans l’affaire Ross est transposée à d’autres secteurs. Les juridictions devront notamment préciser la place du fair use lorsque les corpus comportent des œuvres créatives, lorsque les données viennent du web ouvert, ou lorsque le modèle ne concurrence pas directement le détenteur des droits.

Il faudra également observer la manière dont les entreprises documentent leurs jeux de données et répondent aux demandes de licences. Après le jugement du 11 février 2025, la provenance des contenus devient encore davantage un élément central : non seulement pour éviter un procès, mais aussi pour établir la légitimité économique et juridique des systèmes d’IA mis sur le marché.