Régulation de l’IA au Royaume-Uni : Londres cherche l’équilibre entre innovation et contrôle

L’intelligence artificielle n’est plus seulement un sujet d’innovation : elle est devenue une question de concurrence, de droits d’auteur, de sécurité et de protection des consommateurs. Au Royaume-Uni, le gouvernement de Keir Starmer hérite à l’automne 2024 d’un paysage réglementaire déjà dense, mais encore fragmenté. Son défi consiste à déterminer quelles règles imposer aux entreprises qui développent et déploient les systèmes d’IA, sans transformer le cadre britannique en frein à l’investissement et à la recherche.

La question est d’autant plus sensible que l’IA générative dépend de grandes quantités de données et de capacités de calcul concentrées entre les mains d’un petit nombre d’acteurs. Les modèles capables de produire du texte, des images, du son ou du code soulèvent ainsi plusieurs interrogations très concrètes : qui peut utiliser les contenus publiés en ligne pour les entraîner ? Comment éviter que quelques plateformes verrouillent l’accès au marché ? Quels recours pour les consommateurs victimes d’une pratique trompeuse ? Et comment évaluer les risques des modèles les plus puissants ?

Une loi sur les marchés numériques, pas encore une loi générale sur l’IA

La Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, souvent désignée par l’acronyme DMCCA, a reçu la sanction royale en mai 2024. Ce texte est central pour comprendre la trajectoire britannique, même s’il ne crée pas un régime général propre à l’intelligence artificielle comparable à celui que l’Union européenne met en place avec l’AI Act.

La loi réunit trois grands volets : la régulation des marchés numériques, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs. Elle donne notamment à la Competition and Markets Authority, la CMA, de nouveaux instruments pour intervenir plus tôt face aux grandes entreprises numériques qui occupent une position structurante.

L’objectif est de limiter les situations dans lesquelles une plateforme peut imposer ses propres conditions aux entreprises qui dépendent d’elle pour atteindre leurs clients, accéder à un système d’exploitation, distribuer une application ou faire référencer leurs services. Ce sujet concerne directement l’IA : les modèles, les infrastructures de calcul, les boutiques d’applications et les assistants numériques peuvent tous devenir des points de passage incontournables.

La portée exacte de ces dispositifs dépendra largement de leur mise en œuvre. La loi prévoit en effet que la CMA puisse désigner certaines entreprises comme disposant d’un statut de marché stratégique. Cette désignation n’est pas automatique : elle suppose d’apprécier la puissance de marché d’une entreprise et son influence sur une activité numérique au Royaume-Uni. Des obligations adaptées peuvent ensuite être définies.

Pourquoi la concurrence devient-elle un sujet majeur pour l’IA ?

L’IA générative ne se résume pas à une application conversationnelle. Pour concevoir et faire fonctionner les modèles les plus avancés, il faut des puces spécialisées, des centres de données, de l’électricité, des jeux de données, des ingénieurs et des canaux de distribution. Cette chaîne de valeur favorise les entreprises qui disposent déjà d’importantes ressources financières et techniques.

Les partenariats entre grandes plateformes et laboratoires d’IA sont donc scrutés avec attention. Ils peuvent fournir à de jeunes entreprises les capacités de calcul nécessaires à leur développement. Mais ils peuvent aussi renforcer la place d’acteurs déjà dominants dans le cloud, les logiciels ou la publicité en ligne.

Le dossier Amazon-Anthropic illustre les limites, mais aussi l’importance, de ce contrôle. La CMA s’est penchée sur le partenariat entre Amazon et Anthropic, entreprise connue pour ses modèles Claude. En septembre 2024, l’autorité a conclu que l’opération ne remplissait pas les critères juridiques permettant une enquête au titre du contrôle britannique des concentrations.

Cette décision ne signifie pas que la CMA a validé de manière générale toutes les conséquences concurrentielles du partenariat. Elle signifie plus précisément qu’au regard des seuils et critères applicables, l’autorité ne disposait pas de la compétence nécessaire pour l’examiner dans ce cadre. La nuance est essentielle : un régulateur ne peut pas ouvrir une procédure sur n’importe quel accord commercial, même s’il intervient dans un secteur stratégique et en rapide évolution.

Pour le gouvernement britannique, cet épisode alimente une réflexion plus large. Les outils traditionnels du droit de la concurrence sont-ils suffisants lorsqu’un marché se structure à grande vitesse autour de modèles, de fournisseurs de cloud et d’accords d’accès aux données ? La réponse dépendra autant des textes que de la capacité des autorités à analyser des relations commerciales complexes.

Les médias réclament le contrôle sur leurs contenus

Le débat britannique sur l’IA est également un débat sur l’information et la création. Les systèmes génératifs sont entraînés sur des corpus de textes, d’images, de vidéos et de sons très vastes. Pour les éditeurs de presse, les auteurs, les photographes ou les entreprises culturelles, cette réalité pose une question de principe : dans quelles conditions leur travail peut-il être utilisé pour développer un modèle commercial ?

Le gouvernement de Keir Starmer affirme vouloir soutenir les industries créatives tout en encourageant l’innovation technologique. Cette double ambition suppose de trouver une voie praticable entre plusieurs intérêts légitimes : permettre la recherche et la mise au point de nouveaux outils, rémunérer ou protéger les détenteurs de droits, et éviter que les producteurs de contenus ne perdent le contrôle de leur production.

Le sujet dépasse largement la presse nationale. Selon les éléments mis en avant dans le débat, plus de 900 titres de presse au Royaume-Uni toucheraient plus de 80 % de la population. La santé économique de ces médias est donc aussi une question de pluralisme de l’information. Si les contenus journalistiques sont exploités sans cadre clair pour entraîner des modèles ou alimenter des réponses automatisées, les éditeurs redoutent de voir leur travail valorisé sans contrepartie suffisante.

L’enjeu n’est pas seulement financier. Un assistant d’IA peut résumer un article, reformuler une analyse ou répondre à une question d’actualité sans que l’utilisateur consulte nécessairement le média à l’origine de l’information. Les futures règles devront donc aborder la transparence sur les données utilisées, les éventuels mécanismes de licence, ainsi que la possibilité pour les détenteurs de droits de garder la maîtrise de l’usage de leurs œuvres.

Le droit d’auteur peut-il répondre seul au problème ?

Pas entièrement. Le droit d’auteur est une pièce importante du puzzle, mais l’IA soulève aussi des questions de concurrence, de traçabilité des contenus, de confidentialité des données et de responsabilité. Une règle sur l’utilisation d’une œuvre ne dira pas forcément comment documenter les données employées pour entraîner un modèle, ni comment indemniser un consommateur trompé par une recommandation automatisée.

C’est pourquoi le débat se joue à plusieurs niveaux. Le gouvernement doit articuler le droit existant avec des règles sectorielles, les pouvoirs de la CMA et les autorités chargées de la protection des données, des communications ou des services financiers selon les cas.

Un modèle britannique fondé sur les régulateurs existants

Avant l’arrivée du gouvernement travailliste, le Royaume-Uni avait privilégié une approche reposant sur les régulateurs déjà en place. Plutôt que de créer d’emblée une autorité unique de l’IA, cette méthode consiste à demander aux institutions compétentes dans leur domaine, comme la CMA, l’autorité de protection des données ou les régulateurs sectoriels, d’appliquer des principes communs à l’intelligence artificielle.

Cette stratégie présente un avantage : les régulateurs connaissent déjà les secteurs où l’IA est déployée. Les risques d’un outil utilisé dans un hôpital, une banque, une rédaction ou une plateforme de commerce ne sont pas identiques. Une règle unique serait incapable de traiter avec le même degré de précision toutes ces situations.

Mais cette organisation comporte aussi un risque de dispersion. Une entreprise qui conçoit un modèle d’IA très généraliste peut relever de plusieurs régulateurs à la fois. À l’inverse, certaines zones grises peuvent apparaître si aucune autorité ne se considère pleinement compétente. La cohérence des règles, la rapidité des décisions et les moyens techniques des autorités seront donc déterminants.

Le rôle de l’AI Safety Institute dans la sécurité des modèles

Le Royaume-Uni a aussi choisi de se positionner sur la sécurité des systèmes les plus avancés. Créé en novembre 2023, l’AI Safety Institute a pour mission d’évaluer les risques associés à l’IA avancée. Son travail s’inscrit dans une logique différente, mais complémentaire, de celle de la CMA.

Là où l’autorité de la concurrence examine les effets sur le marché et les consommateurs, l’institut se concentre sur les capacités et les risques des modèles : possibilités de détournement, fiabilité limitée, comportements imprévus ou difficultés à évaluer certains systèmes avant leur diffusion. Le Royaume-Uni cherche ainsi à peser dans les discussions internationales sur la sûreté de l’IA, tout en conservant une image de pays favorable à l’innovation.

Cette approche pose une exigence de clarté. Évaluer des modèles et publier des orientations est utile, mais les obligations juridiquement contraignantes relèvent d’un autre niveau de décision. Le gouvernement de Keir Starmer doit donc préciser comment il entend passer de principes généraux à des règles applicables aux entreprises qui développent les modèles les plus puissants.

Ce qu’il faut surveiller au Royaume-Uni

Au 1er novembre 2024, le Royaume-Uni se trouve dans une phase de construction plutôt que d’aboutissement. La DMCCA fournit à la CMA une base importante pour traiter les déséquilibres des marchés numériques. L’AI Safety Institute apporte une capacité d’évaluation sur les risques des modèles avancés. Le gouvernement, lui, doit encore définir le degré de contrainte de son futur cadre dédié à l’IA.

Trois questions seront particulièrement décisives dans les prochains mois :

• La mise en œuvre de la DMCCA : les premières désignations d’entreprises au statut de marché stratégique montreront la capacité réelle de la CMA à intervenir face aux grandes plateformes.
• La protection des œuvres et des contenus de presse : les créateurs et les éditeurs attendent des règles compréhensibles sur l’exploitation de leurs contenus par les systèmes génératifs.
• Le niveau d’obligation imposé aux développeurs de modèles avancés : le Royaume-Uni devra dire si ses principes de sécurité deviennent, au moins pour certains acteurs, des exigences opposables.

L’enjeu est moins de choisir entre réguler et ne pas réguler que de construire des règles proportionnées, applicables et suffisamment lisibles pour tous. Pour les consommateurs, elles doivent offrir des recours et de la transparence. Pour les médias et les créateurs, elles doivent préserver la valeur des contenus. Pour les entreprises, elles doivent dessiner un cadre stable dans lequel il reste possible d’innover. C’est cet équilibre que Londres tente désormais de trouver.