IA Act : 38 organisations de créateurs dénoncent une protection insuffisante

Le débat européen sur l’intelligence artificielle ne se limite plus aux laboratoires, aux grandes entreprises technologiques et aux autorités de régulation. Le 4 août 2025, un collectif réunissant 38 organisations représentant des créateurs, des artistes-interprètes, des auteurs et des éditeurs conteste vivement la manière dont l’Union européenne met en œuvre l’IA Act pour les modèles génératifs. À leurs yeux, le texte et surtout son code de bonnes pratiques ne tiennent pas la promesse d’une protection solide du droit d’auteur.

La formule est sévère : les signataires parlent d’une occasion manquée et d’une « trahison » des ambitions européennes. Leur grief ne vise pas uniquement l’existence de l’IA générative. Il porte sur les conditions dans lesquelles les modèles sont entraînés à partir de textes, d’images, de musiques ou d’autres contenus protégés, ainsi que sur la capacité concrète des ayants droit à savoir, à s’opposer et, le cas échéant, à obtenir une rémunération.

L’IA Act entre dans sa phase d’application pour les modèles génératifs

L’IA Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, est le grand cadre juridique adopté par l’Union européenne pour encadrer les usages de l’IA selon leur niveau de risque. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une nouvelle loi sur le droit d’auteur. Son objectif principal est de renforcer la sécurité, la transparence et le respect des droits fondamentaux dans les systèmes d’IA commercialisés ou utilisés dans l’Union.

Mais le règlement comporte aussi des obligations spécifiques pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, souvent désignés par l’acronyme GPAI. Cette catégorie couvre les modèles capables d’être adaptés à de nombreux usages, par exemple la génération de texte, d’images, de sons ou de code. C’est précisément à leur entraînement, potentiellement fondé sur des volumes considérables de contenus, que se rattachent les inquiétudes des secteurs culturels.

Le calendrier explique l’intensité du moment politique. La protestation des organisations intervient au moment même où les obligations concernant les modèles à usage général prennent effet. Le désaccord porte donc moins sur un principe abstrait que sur les instruments censés rendre les règles opérationnelles.

Ce que dénoncent les 38 organisations de créateurs

Dans leur communiqué, les 38 organisations estiment que le dispositif actuel ne répond pas aux questions fondamentales soulevées pendant les négociations du règlement. Elles contestent notamment l’efficacité du code de bonnes pratiques élaboré autour des modèles à usage général, qu’elles jugent trop faible pour empêcher l’exploitation d’œuvres originales sans garanties suffisantes pour leurs auteurs et titulaires de droits.

Le collectif rassemble des intérêts parfois distincts, mais confrontés à une même préoccupation : auteurs, artistes-interprètes, éditeurs et autres ayants droit craignent de perdre la maîtrise économique et symbolique de leurs créations. Lorsqu’un système d’IA est entraîné sur des corpus très vastes, il peut absorber des œuvres dont les créateurs ne savent pas nécessairement qu’elles ont été utilisées, ni selon quelles modalités.

Les organisations ne se contentent pas de demander une reconnaissance générale du droit d’auteur. Elles mettent en cause l’écart possible entre une obligation inscrite dans un règlement et sa mise en œuvre réelle. « Ce règlement ne tient pas ses promesses », regrettent-elles, considérant que l’Union européenne n’a pas suffisamment traduit ses ambitions en protections concrètes.

Droit d’auteur et données d’entraînement : où se situe le nœud du problème ?

Pour générer un texte, une image ou une musique, un modèle d’IA apprend des régularités à partir de grandes quantités de données. Ces données peuvent inclure des contenus librement accessibles en ligne, mais accessibles ne signifie pas automatiquement libres de droits. C’est là que se croisent le droit d’auteur, les exceptions prévues par la loi et les pratiques de collecte de données à grande échelle.

L’Union européenne avait déjà prévu, avec ses règles sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, une exception pour la fouille de textes et de données. Cette exception peut être écartée lorsque les titulaires de droits ont expressément réservé l’usage de leurs œuvres. Pour les créateurs, la difficulté est double : encore faut-il que cette réserve soit techniquement identifiable par les acteurs de l’IA, puis effectivement respectée.

L’IA Act demande aux fournisseurs de modèles à usage général de mettre en place une politique de respect du droit d’auteur européen. Il prévoit également la publication d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle, selon un modèle établi par le Bureau européen de l’IA. Cette obligation vise à améliorer la visibilité sur les données d’entraînement, sans imposer nécessairement la publication exhaustive de chaque fichier ou œuvre utilisé.

C’est précisément cette nuance qui nourrit la contestation. Pour un créateur, un résumé général peut ne pas suffire à identifier l’usage concret de son œuvre. Pour un fournisseur de modèle, publier l’intégralité des jeux de données peut poser des difficultés techniques, commerciales ou liées à la protection de certaines informations. Toute la question est donc de savoir où placer le niveau de détail permettant un contrôle réel.

Ce que le droit européen prévoit, et ce que les ayants droit estiment insuffisant

Le désaccord ne signifie pas que l’IA Act ignore entièrement la création. Au contraire, le texte reconnaît que les fournisseurs de modèles à usage général doivent respecter les règles européennes de droit d’auteur. Il demande aussi davantage de transparence sur les contenus servant à l’entraînement. Cependant, les organisations signataires considèrent que ces principes ne se traduisent pas encore par des garanties assez précises, vérifiables et dissuasives.

Elles craignent en particulier qu’un créateur soit placé devant un fait accompli : son œuvre aurait déjà été intégrée à un ensemble de données ou utilisée pour entraîner un modèle, sans information directe ni possibilité simple de vérifier ce qui s’est passé. Leur demande porte donc sur des mécanismes permettant de rendre les obligations applicables dans les faits, et pas seulement sur des déclarations de principe.

La question de la rémunération est tout aussi centrale. Les titulaires de droits défendent l’idée qu’une exploitation de leurs œuvres à des fins d’entraînement devrait pouvoir s’inscrire dans un cadre juste et équitable. Le communiqué alerte sur les conséquences possibles pour les revenus de la création, de l’édition et de la production culturelle si les contenus sont absorbés à grande échelle sans contrôle suffisamment effectif.

Un conflit qui dépasse l’Union européenne

Le malaise exprimé à Bruxelles s’inscrit dans une tension mondiale entre les détenteurs de droits et les entreprises développant des outils d’IA générative. Des procédures judiciaires et des prises de position se multiplient dans plusieurs pays autour de la question suivante : l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner une IA peut-elle relever d’exceptions légales, ou doit-elle être autorisée et rémunérée ?

En juin 2025, Disney et Universal ont ainsi engagé une action en justice aux États-Unis contre Midjourney, un créateur d’images par IA. Cette procédure illustre la portée internationale du conflit. Elle ne tranche pas les règles européennes et ne préjuge pas de son issue, mais elle montre que les grands détenteurs de catalogues culturels, comme les créateurs indépendants, cherchent à faire préciser les limites juridiques de l’IA générative.

Pour les organisations mobilisées contre le cadre d’application de l’IA Act, l’Europe a un rôle particulier à jouer. L’Union européenne a souvent affirmé sa volonté de concilier innovation technologique, protection des droits fondamentaux et diversité culturelle. Les signataires estiment que cette ambition serait affaiblie si les règles applicables aux modèles génératifs ne permettaient pas de protéger concrètement les œuvres et leurs auteurs.

Publicité, édition, musique : quels secteurs sont concernés ?

Les effets de l’IA générative ne se limitent pas aux artistes travaillant seuls. Dans l’édition, elle peut transformer la production de textes, d’illustrations et de contenus éducatifs. Dans la musique et l’audiovisuel, elle soulève des questions sur l’usage des enregistrements, des interprétations et des catalogues. Dans la publicité, elle modifie déjà les méthodes de conception, de déclinaison et de diffusion des campagnes.

Ces transformations peuvent offrir des outils de production nouveaux, plus rapides ou moins coûteux. Mais elles soulèvent aussi des interrogations sur la valeur accordée au travail créatif humain, la diversité des œuvres proposées au public et la traçabilité des contenus. Les organisations signataires redoutent notamment une homogénéisation de la création si les modèles sont entraînés sur des œuvres existantes sans cadre suffisamment protecteur.

Leur argument n’est pas seulement économique. Il touche aussi à la possibilité, pour un auteur ou une autrice, de décider de la circulation de son travail, de préserver son lien avec son œuvre et de maintenir des conditions de création viables. Ces enjeux concernent autant les grandes structures que les professionnels indépendants, souvent moins armés pour négocier face aux plateformes et aux fournisseurs de technologies.

Innover sans fragiliser la création, l’équilibre à trouver

L’IA Act repose sur une idée importante : l’Europe ne cherche pas à interdire l’intelligence artificielle, mais à en encadrer les risques. Les créateurs réunis dans ce collectif demandent que cette logique soit appliquée avec davantage de fermeté au domaine culturel. À leurs yeux, l’innovation ne devrait pas reposer sur une dilution du consentement, de la transparence ou de la rémunération des ayants droit.

Le sujet est délicat, car une réglementation trop imprécise peut laisser les créateurs sans recours clair, tandis qu’une réglementation difficile à appliquer peut créer de l’incertitude pour les entreprises, les chercheurs et les utilisateurs d’outils d’IA. Le code de bonnes pratiques cherche justement à fournir une voie de conformité. Mais son efficacité dépendra de la précision de ses engagements, de l’adhésion des fournisseurs et de la capacité des autorités à superviser les pratiques.

Ce qu’il faut surveiller après l’entrée en application

À partir du 2 août 2025, le débat va se déplacer progressivement des principes vers leur exécution. Les premiers éléments à observer seront la manière dont les fournisseurs de modèles publient leurs résumés de données d’entraînement, la place réellement accordée aux réserves de droits et les modalités de contrôle mises en œuvre par les autorités européennes.

Il faudra aussi suivre les demandes des organisations de créateurs pour faire évoluer le cadre ou obtenir des engagements plus précis. Leur mobilisation rappelle une réalité souvent invisible derrière les démonstrations spectaculaires de l’IA générative : chaque modèle repose sur des données, et une partie de ces données peut provenir du travail d’auteurs, d’artistes, de journalistes, d’éditeurs et d’autres professionnels de la création.

L’enjeu européen est désormais de vérifier si l’IA Act peut devenir le compromis annoncé, capable d’encourager l’innovation tout en assurant aux créateurs une protection compréhensible, applicable et crédible.