Loi NO FAKES : lutter contre les deepfakes sans censurer l’internet

Les deepfakes ont fait passer une menace longtemps théorique dans le quotidien numérique. Avec des outils d’intelligence artificielle de plus en plus accessibles, il est possible de fabriquer une vidéo, une image ou un enregistrement vocal qui paraît attribuable à une personne réelle. Ces montages peuvent servir à l’escroquerie, au harcèlement ou à la diffusion d’images intimes sans consentement. Ils peuvent aussi prendre la forme d’une blague, d’une œuvre de fiction ou d’une satire politique. C’est cette frontière difficile que le projet américain NO FAKES Act cherche à tracer.

Son ambition est compréhensible : permettre aux individus de s’opposer plus facilement à l’exploitation non autorisée de leur visage ou de leur voix. Pourtant, plusieurs défenseurs des libertés numériques, au premier rang desquels l’Electronic Frontier Foundation, estiment que les moyens proposés risquent de transformer la lutte contre les abus en dispositif de retrait trop large. À la date du 26 juin 2025, le texte reste un projet examiné par le Congrès américain, pas une loi entrée en vigueur.

Le NO FAKES Act, qu’est-ce que c’est exactement ?

NO FAKES est l’acronyme de Nurture Originals, Foster Art, and Keep Entertainment Safe Act. Le projet vise les « répliques numériques », autrement dit des représentations audiovisuelles ou sonores créées ou modifiées par ordinateur, suffisamment réalistes pour faire croire qu’une personne identifiable a prononcé des mots ou accompli des actes qu’elle n’a pas réellement prononcés ou accomplis.

Dans le langage courant, on parlerait de deepfakes. Le choix de l’expression « réplique numérique » est toutefois significatif : elle ne désigne pas seulement une vidéo truquée. Elle peut aussi couvrir une imitation réaliste de voix ou d’apparence. Le texte veut créer un droit fédéral permettant à une personne de poursuivre la diffusion non autorisée d’une telle réplique.

Le projet a été présenté au Sénat par les sénateurs Chris Coons, Marsha Blackburn, Amy Klobuchar et Thom Tillis. Il s’inscrit dans une préoccupation croissante pour les abus liés aux contenus synthétiques, notamment lorsque l’IA est utilisée pour faire tenir de faux propos à une personnalité, imiter la voix d’un proche ou créer des contenus sexuels non consentis.

Pourquoi la protection contre les répliques numériques paraît nécessaire

Les personnes ciblées par un deepfake peuvent subir un préjudice immédiat. Une imitation vocale peut faciliter une fraude, en particulier lorsqu’un escroc se fait passer pour un membre de la famille ou un dirigeant d’entreprise. Une fausse vidéo peut porter atteinte à une réputation. Quant aux images intimes générées sans consentement, elles prolongent des formes de violences numériques déjà connues, en abaissant considérablement le coût et la facilité de production des contenus.

Avant un éventuel cadre fédéral, les recours disponibles aux États-Unis varient selon les États et selon les situations : atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, diffamation, fraude, droit d’auteur, droit de la publicité ou règles propres aux plateformes. Cette mosaïque juridique peut rendre les démarches coûteuses, lentes et imprévisibles pour les victimes.

Le NO FAKES Act répond à ce problème en proposant un mécanisme unifié à l’échelle fédérale. L’idée centrale est simple : une personne devrait pouvoir contrôler l’usage commercial ou trompeur d’une reproduction réaliste de son identité, même lorsque cette reproduction a été entièrement générée par logiciel.

Mais une règle plus facile à invoquer peut aussi produire davantage de demandes de retrait. C’est là que le débat se déplace : comment protéger efficacement les personnes sans confier aux plateformes la tâche, presque impossible, de décider en urgence ce qui relève d’un abus, d’une création légitime ou d’un débat public ?

Ce que le texte demanderait aux plateformes

Le projet ne vise pas uniquement les créateurs de deepfakes. Il prévoit aussi un régime de responsabilité pour certains services en ligne qui hébergent des contenus publiés par leurs utilisateurs. Lorsqu’une plateforme reçoit une notification répondant aux conditions prévues par la loi, elle devrait retirer ou désactiver l’accès au contenu mis en cause dans un délai rapide pour bénéficier d’une protection contre sa propre responsabilité.

Surtout, le texte demande aux services de prendre des mesures raisonnables pour empêcher que la même réplique numérique soit remise en ligne. Cette exigence est au cœur des critiques. Retirer un fichier précis est une chose. Empêcher que des versions identiques, légèrement modifiées ou réencodées réapparaissent en est une autre.

En pratique, une grande plateforme pourrait être tentée d’utiliser des outils de reconnaissance automatique, comparables dans leur logique aux systèmes d’empreintes numériques employés pour repérer des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ces technologies comparent un nouveau fichier à une base de références connues. Elles peuvent être utiles pour repérer une copie manifeste, mais elles ne comprennent pas véritablement le contexte d’une œuvre.

Une vidéo peut reprendre la voix d’une personnalité dans le cadre d’un sketch, d’une enquête journalistique, d’un cours sur les manipulations numériques ou d’une critique. Un filtre automatisé peut identifier une ressemblance. Il ne sait pas déterminer de manière fiable si cette ressemblance relève de la parodie, de l’information ou de l’usurpation.

Les exceptions prévues suffisent-elles à protéger la satire ?

Le projet NO FAKES ne traite pas tous les usages de la même façon. Il prévoit des exceptions importantes, notamment pour l’information, les affaires publiques, les documentaires, les usages historiques ou biographiques, ainsi que pour le commentaire, la critique, la recherche, la satire et la parodie.

Ces garde-fous sont indispensables. Dans une démocratie, le détournement d’images ou de voix peut participer au débat public. La caricature, l’imitation et le pastiche existent bien avant l’intelligence artificielle. Ils peuvent viser des responsables politiques, des entreprises ou des phénomènes culturels sans chercher à tromper durablement le public.

Le problème soulevé par les organisations de défense des droits numériques n’est donc pas seulement le contenu des exceptions. Il concerne leur application réelle. Face à une notification de retrait et à la menace d’un contentieux, une plateforme a un intérêt économique à supprimer d’abord, puis à examiner éventuellement la contestation. C’est le phénomène de sur-retrait : des contenus licites disparaissent parce que leur maintien paraît plus risqué que leur suppression.

Les grands services disposent d’équipes juridiques, d’outils de modération et de procédures d’appel. Un forum indépendant, une plateforme culturelle émergente ou un service open source n’a pas nécessairement ces moyens. Or le caractère licite d’une satire dépend souvent de nuances que seule une analyse humaine attentive peut apprécier.

L’anonymat en ligne, autre point de friction

Le texte envisagerait également une procédure de subpoena, une assignation permettant d’obtenir auprès d’un service en ligne des informations sur l’identité d’un utilisateur soupçonné d’avoir enfreint le droit créé par le projet. Pour les victimes d’usurpation, l’enjeu est concret : un pseudonyme peut permettre à l’auteur d’un deepfake de se dissimuler et de recommencer ailleurs.

L’Electronic Frontier Foundation redoute toutefois qu’une procédure facilitée soit détournée de sa finalité. L’anonymat protège aussi des lanceurs d’alerte, des personnes qui dénoncent des abus, des militants ou de simples internautes qui commentent des sujets sensibles. Si l’identité d’un utilisateur devient plus simple à réclamer dans le cadre d’un litige sur une ressemblance, la procédure peut exercer un effet dissuasif même lorsque la demande est fragile ou contestable.

Il ne s’agit pas de considérer tout anonymat comme légitime, ni toute demande d’identification comme abusive. L’enjeu est procédural : une personne visée doit pouvoir être informée, contester une demande disproportionnée et bénéficier d’un contrôle adapté avant que ses données soient communiquées. Plus les contenus concernés touchent à la politique, à l’humour ou à la critique, plus cette garantie devient importante.

Un risque de barrière à l’entrée pour les nouveaux acteurs

La conformité à une nouvelle réglementation coûte rarement la même chose à tout le monde. Les géants du numérique possèdent déjà des équipes de modération, des bases de données, des infrastructures de détection et des avocats spécialisés. Ils peuvent intégrer de nouvelles obligations à des systèmes existants, même si cela reste coûteux et imparfait.

Pour une petite plateforme, un hébergeur communautaire ou une jeune entreprise qui conçoit un outil de création, l’équation est différente. Mettre en place un canal de notification, vérifier les demandes, retirer vite les contenus, prévenir les récidives et traiter les contestations nécessite du personnel, des logiciels et une expertise juridique. L’incertitude sur la frontière entre un outil neutre de création et un outil susceptible d’être mis en cause peut également décourager l’investissement.

Le risque n’est pas seulement la disparition de contenus précis. Il est aussi celui d’une concentration du marché : les acteurs les plus établis seraient les seuls capables d’absorber les obligations de conformité. Cette inquiétude ne signifie pas qu’aucune règle ne doit être imposée aux plateformes. Elle rappelle qu’une obligation techniquement floue peut favoriser, par effet indirect, les entreprises déjà dominantes.

Ce qu’il faut surveiller dans la suite du débat

La discussion autour du NO FAKES Act pose une question qui dépasse les États-Unis : faut-il réguler les deepfakes par des obligations de retrait rapides, par des sanctions ciblées contre les auteurs, par des mécanismes de transparence, ou par une combinaison de ces approches ? Aucune solution ne peut éliminer tous les abus sans créer de nouvelles erreurs.

Pour juger l’équilibre final du texte, plusieurs points méritent une attention particulière :

• la définition exacte d’une réplique numérique et le niveau de réalisme requis ;
• la rapidité imposée pour les retraits et les moyens de recours offerts aux créateurs ;
• la portée concrète de l’obligation d’empêcher les remises en ligne ;
• l’efficacité des exceptions pour la presse, la recherche, la critique, la parodie et la satire ;
• les garanties entourant l’identification d’utilisateurs anonymes.

La lutte contre les deepfakes répond à des préjudices réels, que le droit ne peut ignorer. Mais une régulation utile doit aussi reconnaître une réalité technique : les systèmes automatiques repèrent des similitudes, pas des intentions ni des contextes. Le défi du NO FAKES Act sera donc de protéger les personnes dont l’identité est détournée sans installer, par précaution, une machine à faire taire des usages pourtant légitimes d’internet.