Code européen de l’IA : Microsoft et Meta s’opposent à l’approche de l’échéance

Le débat ne porte pas seulement sur un document technique. À l’approche du 2 août 2025, date d’application de nouvelles obligations de l’AI Act pour les modèles d’intelligence artificielle à usage général, le code de bonnes pratiques de l’Union européenne est devenu un test politique et industriel. Il révèle deux lectures opposées de la régulation : pour les uns, un cadre commun peut rendre les règles plus prévisibles. Pour les autres, il risque d’ajouter des contraintes et de l’incertitude à un secteur déjà engagé dans une compétition mondiale intense.

La fracture est particulièrement visible entre Microsoft et Meta. Le premier groupe a signalé son intention de soutenir le dispositif, sous réserve d’examiner les documents dans le détail. Le second a annoncé qu’il ne le signerait pas. Entre ces deux positions, OpenAI et Mistral AI ont choisi d’adhérer au texte, illustrant la diversité des stratégies adoptées face au cadre européen.

Un code volontaire pour préparer des obligations qui, elles, ne le sont pas

La Commission européenne a publié la version finale du code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général le 10 juillet 2025. Son objectif est d’aider les entreprises qui fournissent de grands modèles d’IA, aussi appelés modèles GPAI, pour « general-purpose AI », à remplir les exigences de l’AI Act.

Un modèle à usage général est conçu pour accomplir de nombreuses tâches différentes et peut ensuite être intégré à une multitude de services. Les grands modèles de langage, capables de générer ou de résumer du texte, de produire du code ou de répondre à des questions, en sont l’exemple le plus connu. Ces modèles peuvent être développés par une entreprise puis proposés à d’autres organisations, qui les adaptent ou les intègrent dans leurs propres produits.

Le code n’est pas, en lui-même, une loi. Son adhésion est volontaire. Il constitue toutefois une voie proposée par Bruxelles pour démontrer plus facilement sa conformité aux obligations légales de l’AI Act. Une entreprise qui ne le signe pas ne se place donc pas automatiquement hors-la-loi. Elle devra néanmoins prouver, par d’autres moyens, qu’elle respecte les règles applicables.

Le document a été rédigé par 13 experts indépendants après des échanges avec plus de 1 000 parties prenantes, parmi lesquelles figurent des entreprises, des universitaires, des représentants de la société civile et des spécialistes de la sécurité de l’IA. Cette concertation n’a pas suffi à faire disparaître les désaccords, notamment sur la charge administrative et sur les conséquences des dispositions liées au droit d’auteur.

Que demande le code aux créateurs de grands modèles d’IA ?

Le texte s’articule autour de trois grands volets. Ils correspondent aux enjeux les plus sensibles associés à la diffusion rapide des modèles d’IA générative : savoir ce qu’ils sont, comprendre sur quelles données ils ont été entraînés et réduire les risques que peuvent poser les systèmes les plus puissants.

La partie consacrée à la transparence vise notamment à éviter une situation dans laquelle une entreprise utilisant un modèle ne disposerait d’aucune information suffisante sur son fonctionnement, ses capacités ou ses limites. Cela ne signifie pas que les développeurs doivent révéler tous leurs secrets industriels au public. En revanche, ils doivent constituer une documentation exploitable par les acteurs concernés et par les autorités.

Les exigences sur le droit d’auteur sont particulièrement observées. Les modèles d’IA sont entraînés sur d’immenses quantités de textes, d’images, de sons, de logiciels et d’autres contenus. Or, l’origine de ces données et les conditions de leur utilisation soulèvent des questions majeures pour les créateurs, les éditeurs, les plateformes et les développeurs. Le code demande aux fournisseurs d’adopter des politiques internes claires conformes aux règles européennes.

Enfin, le troisième volet vise les modèles GPAI présentant un risque systémique. Cette catégorie concerne les modèles les plus avancés, susceptibles d’avoir des effets importants à l’échelle de l’Union en raison de leurs capacités ou de leur diffusion. Les fournisseurs concernés doivent mettre en place des évaluations de risques, des tests de sécurité et des mesures de réduction des risques identifiés.

Microsoft privilégie le dialogue, Meta refuse de signer

La réponse des entreprises ne suit pas une ligne unique. Brad Smith, président de Microsoft, a adopté une position prudente mais favorable. « Nous devons lire les documents », a-t-il déclaré, en soulignant la nécessité d’examiner le texte. Il a également précisé : « Notre objectif est d’être soutenants », une formule qui traduit la volonté de maintenir un dialogue direct avec le Bureau de l’IA de la Commission européenne et avec les autres acteurs du secteur.

Cette approche est cohérente avec l’intérêt des grandes entreprises internationales pour un environnement réglementaire lisible. Microsoft développe ses propres outils et services d’IA tout en étant un partenaire majeur d’OpenAI. Pour un groupe présent auprès des entreprises, des administrations et du grand public, la capacité à démontrer une conformité organisée peut aussi représenter un argument commercial.

À l’inverse, Joel Kaplan, directeur des affaires mondiales de Meta, a annoncé sur LinkedIn que « Meta ne signera pas ». Il a estimé que le code introduisait des « incertitudes juridiques » pour les développeurs de modèles et que l’Europe prenait une mauvaise direction en matière d’IA.

La critique de Meta porte donc moins sur le principe général de l’AI Act que sur la manière dont le code traduit les exigences légales en engagements pratiques. Pour les entreprises qui s’y opposent, le risque est que les recommandations du code deviennent, dans les faits, une norme très exigeante, sans avoir suivi l’ensemble du processus législatif habituel. Elles redoutent aussi que l’interprétation de notions comme le respect du droit d’auteur ou la documentation des données d’entraînement ne pèse lourdement sur l’innovation.

OpenAI et Mistral AI choisissent l’adhésion

D’autres développeurs ont fait le choix inverse. OpenAI et Mistral AI ont signé le code, en se plaçant parmi les premiers participants à ce cadre. OpenAI a mis en avant son engagement à proposer aux utilisateurs européens des modèles à la fois capables et sûrs.

L’adhésion peut répondre à plusieurs logiques. Elle permet d’abord de se positionner comme un acteur disposé à coopérer avec les autorités européennes. Dans un marché où les entreprises clientes s’interrogent sur les risques juridiques, la sécurité des systèmes et l’usage des données, cette image de conformité peut compter.

Elle peut aussi offrir une forme de visibilité. Le code détaille les pratiques que la Commission considère comme appropriées pour satisfaire certaines obligations. Pour les équipes juridiques et techniques, disposer de procédures identifiées peut être plus simple que de bâtir seules une démonstration de conformité à partir des principes généraux de la loi.

Cette adhésion ne règle pas tous les défis. Les fournisseurs devront toujours mettre en œuvre des processus concrets, établir des documents, coordonner leurs équipes de recherche, de sécurité et de droit, puis répondre aux demandes des autorités. Le code ne transforme pas une obligation complexe en formalité administrative.

Le 2 août 2025, une étape décisive de l’AI Act

L’AI Act est le règlement européen qui organise les règles applicables à l’intelligence artificielle selon le niveau de risque des systèmes. Son entrée en vigueur est progressive. Certaines interdictions sont déjà prévues plus tôt dans le calendrier, tandis que les règles relatives aux modèles d’IA à usage général doivent commencer à s’appliquer le 2 août 2025.

Cette date explique l’urgence qui entoure la publication du code. Les entreprises fournissant des modèles sur le marché européen doivent se préparer à documenter leurs systèmes, à définir leurs politiques liées au droit d’auteur et, dans les cas les plus sensibles, à mettre en place des dispositifs approfondis de gestion des risques.

Plus de 40 grandes entreprises européennes ont par ailleurs demandé un report du code. Leur inquiétude porte sur la rapidité du calendrier et sur l’impact possible des nouvelles obligations sur la compétitivité du continent. La Commission européenne a toutefois maintenu son cap, en faisant valoir le besoin de sécurité juridique, de protection des consommateurs et de confiance dans les technologies émergentes.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Il faut distinguer clairement le code volontaire et les obligations inscrites dans l’AI Act. Ce n’est pas le refus de signer le code qui déclenche une amende. Les sanctions concernent le non-respect des obligations prévues par le règlement européen.

Pour les fournisseurs de modèles GPAI, l’AI Act prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. À l’échelle du règlement dans son ensemble, les infractions les plus graves peuvent entraîner des pénalités allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Ces plafonds expliquent l’attention portée au sujet par les grands groupes. La conformité ne relève pas seulement de la communication institutionnelle. Elle implique des risques financiers, mais aussi des risques de réputation, de contentieux et de perturbation commerciale si un modèle est difficile à proposer ou à intégrer sur le marché européen.

Pourquoi cette bataille dépasse le marché européen

L’Union européenne représente un marché majeur pour les services numériques et les outils d’IA. Les règles qu’elle adopte peuvent ainsi influencer les pratiques d’entreprises actives à l’échelle mondiale. C’est l’un des enjeux de ce débat : un fournisseur qui conçoit sa documentation, ses procédures de droit d’auteur et ses tests de sécurité pour répondre aux exigences européennes pourrait être tenté de les appliquer plus largement.

Cette influence ne signifie pas que le code européen deviendra automatiquement une norme mondiale. Les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni et d’autres juridictions suivent des approches différentes. Néanmoins, les discussions internationales sur la gouvernance de l’IA, y compris dans le cadre du processus d’Hiroshima du G7, montrent une préoccupation partagée pour la transparence, la sécurité et la responsabilité des développeurs.

Pour les entreprises, le défi est double. Elles doivent continuer à améliorer rapidement leurs modèles, dans un marché où les annonces et les lancements se succèdent, tout en bâtissant des mécanismes de conformité capables de fonctionner dans plusieurs territoires. Les divergences entre Microsoft, Meta, OpenAI et Mistral AI reflètent autant des désaccords sur le texte que des choix de stratégie face à cette réalité internationale.

Ce qu’il faut surveiller d’ici au 2 août

La première question sera de savoir quelles entreprises rejoindront effectivement le code et à quelles conditions. La signature par de grands fournisseurs pourrait renforcer son rôle de référence pratique. À l’inverse, l’absence durable de certains acteurs majeurs obligerait la Commission européenne à montrer comment elle entend apprécier la conformité d’entreprises qui suivent d’autres voies.

Il faudra aussi observer la mise en œuvre des exigences sur les données d’entraînement et le droit d’auteur. C’est un terrain où les attentes des créateurs, les intérêts des plateformes et les besoins des développeurs sont parfois difficiles à concilier. La qualité des informations publiées par les fournisseurs sera déterminante pour évaluer la portée réelle de la transparence promise.

Enfin, la catégorie des modèles à risque systémique restera un point central. Les méthodes d’évaluation, les tests de sécurité et les mesures d’atténuation devront permettre de distinguer un engagement théorique d’une démarche opérationnelle. Au 22 juillet 2025, le code européen ne met donc pas fin au débat sur la régulation de l’IA. Il ouvre une nouvelle phase, celle où les déclarations de principe doivent se traduire en pratiques vérifiables.