AI Act : 45 entreprises européennes réclament une pause de deux ans

À moins d’un mois d’une étape importante de l’AI Act, une partie du patronat européen hausse le ton. Quarante-cinq entreprises et acteurs technologiques, réunis dans l’EU AI Champions Initiative, ont demandé le 3 juillet 2025 à la Commission européenne de mettre en pause pendant deux ans des obligations centrales du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Leur mot d’ordre : laisser davantage de temps aux entreprises, aux autorités et aux organismes de normalisation pour transformer un texte ambitieux en règles applicables concrètement.

La demande ne consiste pas à abandonner l’AI Act. Les signataires réclament un « clock-stop », autrement dit un arrêt temporaire de l’horloge réglementaire, sur les échéances à venir. Ils jugent le cadre encore trop complexe et trop imprécis pour être appliqué sans risque de bloquer les déploiements d’IA ou de désavantager les entreprises européennes face à leurs concurrents internationaux.

Ce que demandent les 45 entreprises à la Commission européenne

La lettre appelle à une pause de deux ans dans l’application des principales obligations qui doivent progressivement s’imposer aux acteurs de l’IA. Les entreprises demandent ainsi que les délais de conformité soient revus, le temps que les standards techniques, guides d’application et outils pratiques nécessaires soient suffisamment clairs.

Cette initiative rassemble des profils très différents. On y retrouve de grands groupes de l’industrie, de la banque, de l’assurance, de l’énergie et de la distribution, comme Airbus, Axa, BNP Paribas, Carrefour et Total, mais aussi des entreprises du numérique et de l’IA, telles que Mistral AI, Dassault Systèmes et Pigment. Cette diversité est significative : l’IA ne concerne plus seulement les éditeurs de logiciels ou les laboratoires spécialisés. Elle est appelée à s’intégrer aux processus de conception industrielle, de gestion des risques, de relation client, de logistique, de finance ou encore de ressources humaines.

Pour les signataires, le problème n’est donc pas seulement juridique. Il est aussi économique. Ils estiment qu’une mise en conformité difficile à anticiper pourrait mobiliser des ressources importantes, ralentir les expérimentations et compliquer le passage de projets pilotes à des déploiements à grande échelle.

Pourquoi l’échéance du 2 août 2025 est-elle si sensible ?

L’AI Act est le règlement européen qui organise les usages de l’intelligence artificielle selon leur niveau de risque. Adopté par l’Union européenne, il est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses règles s’appliquent par étapes. Certaines interdictions et obligations de formation à l’IA sont déjà applicables depuis février 2025. D’autres volets, au cœur de la contestation actuelle, arrivent à échéance en août 2025 puis en 2026.

La date du 2 août 2025 est particulièrement importante pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, aussi appelés modèles GPAI. Il s’agit des grands modèles capables d’être intégrés dans de nombreux services et produits, notamment des assistants conversationnels, des outils de rédaction, de programmation, de synthèse ou d’analyse de documents.

Le terme peut paraître abstrait, mais le principe est simple : un même modèle peut servir de socle à une multitude d’applications. Les services grand public tels que ChatGPT ou Gemini reposent sur ce type de technologie. L’AI Act ne traite toutefois pas uniquement l’interface utilisée par le public. Il prévoit surtout des obligations pour les fournisseurs des modèles qui sont mis sur le marché européen.

Cette montée en charge explique l’inquiétude des entreprises. Une règle européenne ne se traduit pas spontanément en procédures internes, formulaires, audits, tests et contrats avec les fournisseurs. Les organisations doivent identifier les systèmes concernés, répartir les responsabilités et documenter leurs choix, parfois dans des chaînes de sous-traitance complexes.

Quelles obligations concernent les modèles d’IA généralistes ?

À partir du 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent notamment disposer d’une documentation technique, fournir des informations utiles aux entreprises qui intègrent leurs modèles dans des produits, mettre en place une politique de respect du droit d’auteur européen et publier un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement, selon le cadre prévu par le règlement.

Les modèles présentant un risque systémique sont soumis à des exigences supplémentaires. Leur fournisseur doit notamment évaluer leurs capacités, identifier et réduire certains risques systémiques, assurer un niveau approprié de cybersécurité et signaler les incidents graves. Ces obligations ne visent pas indistinctement tous les outils utilisant de l’IA : elles s’adressent d’abord aux acteurs qui fournissent les modèles concernés.

L’étape suivante concerne les systèmes dits à haut risque. Cette catégorie recouvre des utilisations susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les personnes, par exemple lorsqu’une IA intervient dans l’éducation, le recrutement, la gestion d’infrastructures critiques ou l’accès à certains services essentiels, dont l’évaluation de la solvabilité. Ces systèmes doivent respecter des exigences renforcées : gestion des risques, qualité des données, traçabilité, supervision humaine, robustesse et évaluation de conformité.

La santé est régulièrement citée dans le débat, car les logiciels médicaux et dispositifs intégrant de l’IA peuvent relever de règles très strictes. Leur calendrier dépend toutefois aussi de leur statut au regard de réglementations sectorielles sur les produits. Tous les cas ne suivent donc pas exactement la même échéance.

Des règles jugées complexes, floues et difficiles à opérationnaliser

Dans leur lettre, les membres de l’EU AI Champions Initiative font valoir une préoccupation centrale : le risque que la multiplication des obligations, combinée à des modalités d’application encore jugées insuffisamment claires, fasse perdre du temps et de l’argent aux entreprises européennes sans apporter une sécurité juridique suffisante.

Une entreprise qui utilise un outil d’IA n’a pas les mêmes responsabilités que celle qui développe un modèle, l’entraîne, le distribue ou l’intègre dans une application destinée à un hôpital, une banque ou une collectivité. En pratique, les rôles prévus par le règlement, fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur, déterminent les devoirs de chaque partie. Or une même solution peut réunir plusieurs intervenants : le créateur du modèle, un éditeur de logiciel, un intégrateur, un client professionnel et parfois un sous-traitant chargé des données.

C’est dans cette articulation que les entreprises disent craindre l’incertitude. Elles doivent savoir quels systèmes entrent dans telle ou telle catégorie, quelles preuves conserver, comment réaliser les évaluations nécessaires et à quel moment une modification d’un outil impose une nouvelle vérification. Les normes techniques et les lignes directrices ont un rôle essentiel : elles permettent de passer du principe juridique général à une méthode de conformité reproductible.

Innovation, confiance : le débat européen ne se résume pas à un choix binaire

Les 45 entreprises avancent que l’Europe risque de se priver de champions technologiques si les contraintes administratives arrivent plus vite que les moyens de les appliquer. Cette inquiétude vise en particulier les entreprises européennes de l’IA, qui doivent investir dans la recherche, les infrastructures informatiques, les talents et la commercialisation de leurs produits, tout en rivalisant avec de très grands groupes internationaux.

L’argument de la compétitivité a une portée plus large. Airbus, Carrefour, Axa ou BNP Paribas ne sont pas des producteurs de modèles de fondation au même titre que Mistral AI. Mais ils ont besoin de tester et d’intégrer l’IA dans leurs activités. Si les conditions juridiques de ces déploiements restent incertaines, les projets peuvent être retardés, réduits ou transférés vers des usages moins sensibles.

À l’inverse, les défenseurs d’une application rigoureuse de l’AI Act rappellent que la confiance est aussi un facteur d’innovation. Dans des secteurs où une décision automatisée peut influencer un recrutement, l’accès à un crédit, une orientation scolaire ou la sécurité d’une infrastructure, des règles de traçabilité et de supervision peuvent aider à prévenir les erreurs, les discriminations et les usages abusifs. Elles peuvent également donner aux utilisateurs et aux clients professionnels un cadre plus lisible pour adopter l’IA.

Le véritable désaccord porte donc moins sur l’idée de réguler que sur le rythme, la précision et le coût de cette régulation. Les entreprises veulent éviter un cadre qui serait, selon elles, trop incertain au moment de son application. Les institutions européennes doivent, elles, préserver l’objectif du texte : promouvoir une IA digne de confiance sans sacrifier les droits et la sécurité.

Une lettre suffit-elle à reporter l’application de l’AI Act ?

Non. La demande des entreprises n’a aucun effet suspensif automatique. Le calendrier de l’AI Act est inscrit dans un règlement européen, directement applicable dans les États membres. Une lettre ouverte peut peser dans le débat public et alimenter les échanges avec la Commission européenne, mais elle ne modifie pas à elle seule les dates prévues.

Un report des obligations nécessiterait une initiative et une décision au niveau européen, avec un cadre juridique approprié. C’est ce qui rend la demande politiquement sensible : décaler les échéances pourrait être perçu comme un soutien à la compétitivité et à la préparation des entreprises, mais aussi comme un recul sur les garanties que l’Union européenne a voulu inscrire dans son texte.

Pour les organisations concernées, l’enjeu immédiat demeure la préparation. Même si le débat sur le calendrier se poursuit, les entreprises doivent cartographier leurs usages de l’IA, identifier les fournisseurs impliqués, vérifier les clauses contractuelles et anticiper les exigences de documentation. Attendre une éventuelle modification sans engager ce travail présenterait lui aussi un risque.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois

Le premier point à suivre est la réponse de la Commission européenne à l’appel de l’EU AI Champions Initiative. Acceptera-t-elle d’envisager un décalage, ou privilégiera-t-elle le calendrier déjà fixé en renforçant plutôt les guides pratiques et l’accompagnement des entreprises ?

Le deuxième enjeu concerne la capacité des acteurs européens à produire rapidement des références techniques utilisables. Les entreprises ont besoin de savoir comment démontrer concrètement leur conformité, en particulier pour les modèles d’IA à usage général et les applications considérées à haut risque.

Enfin, le débat révélera la place que l’Union européenne souhaite occuper dans la compétition mondiale de l’IA. L’AI Act porte une ambition forte : faire de la protection des personnes et de la fiabilité des systèmes un avantage européen. La demande des 45 entreprises rappelle qu’à leurs yeux, cette ambition ne pourra tenir que si les règles sont assez claires, proportionnées et praticables pour permettre aux projets de voir le jour sur le continent.