Les Émirats arabes unis veulent confier une part de leurs lois à l’intelligence artificielle

Peut-on faire appel à une intelligence artificielle pour aider un État à écrire ses lois ? Les Émirats arabes unis entendent répondre par l’affirmative. En avril 2025, le pays a annoncé un projet visant à intégrer l’IA à plusieurs étapes de son processus législatif : la rédaction, la modification et l’examen des textes. L’ambition est considérable, car il ne s’agit plus seulement de numériser l’administration ou de résumer des documents juridiques, mais d’outiller directement la fabrication de la règle de droit.

Les autorités émiraties présentent cette démarche comme une manière de rendre la production législative plus rapide, plus précise et davantage connectée aux effets réels des lois sur la population et l’économie. L’objectif affiché est d’accélérer de 70 % la rédaction des lois. Mais derrière cette promesse d’efficacité se trouvent des questions beaucoup plus sensibles : quelle IA sera utilisée, sur quelles données, qui vérifiera ses propositions et quelle place restera-t-il au jugement humain lorsqu’un algorithme entre dans la chaîne de décision publique ?

Un projet d’IA pour rédiger, modifier et examiner les lois

Le projet émirati couvre trois usages majeurs. L’IA devrait pouvoir assister les autorités dans la rédaction de nouveaux textes, dans l’amendement de lois existantes et dans leur examen. L’objectif ne consiste donc pas seulement à retrouver plus vite un article de loi ou à classer des archives : l’ambition est d’utiliser l’IA comme un outil de travail dans la conception même des règles.

Une nouvelle unité ministérielle a été approuvée pour superviser ce chantier, présenté sous l’appellation de réglementation par l’IA. Mohammad bin Rashid Al Maktoum, vice-président des Émirats arabes unis et émir de Dubaï, a défendu la perspective d’un système législatif plus rapide et plus précis.

À la date du 23 avril 2025, les informations publiques ne permettaient toutefois pas de savoir quel système serait retenu. Il n’était pas précisé si les autorités utiliseraient un grand modèle de langage existant, un outil développé sur mesure, plusieurs logiciels spécialisés ou une combinaison de ces solutions.

Que signifie vraiment « écrire une loi » avec une IA ?

Une loi ne se réduit pas à une suite de phrases correctement formulées. Elle doit s’inscrire dans un ensemble de règles existantes, employer des définitions cohérentes, éviter les contradictions, préciser son champ d’application et anticiper des situations concrètes. Elle reflète aussi des arbitrages politiques et sociaux : protéger certaines libertés, répartir des obligations, organiser des services publics ou fixer des sanctions.

Sur ces aspects formels, l’IA peut théoriquement rendre des services. Un système entraîné sur un vaste corpus juridique peut comparer des formulations, repérer des références croisées, signaler des incohérences apparentes ou proposer une première synthèse de textes longs. Il peut aussi accélérer la recherche de précédents réglementaires et la préparation de variantes rédactionnelles.

Mais ces capacités ne résolvent pas la question centrale : quelle règle faut-il choisir ? Cette décision relève de priorités collectives, de compromis politiques et de principes juridiques. Un outil peut présenter des options, simuler des conséquences ou attirer l’attention sur un problème. Il ne peut pas, à lui seul, déterminer ce qui est juste, proportionné ou acceptable dans une société.

L’annonce émiratie doit donc être lue comme une volonté d’automatiser et d’augmenter certaines tâches de production législative, et non comme la disparition de l’intervention humaine. Les modalités précises de cette intervention, notamment la responsabilité des personnes chargées d’approuver les textes, seront déterminantes pour mesurer la portée réelle du projet.

Un objectif de rapidité de 70 % à interpréter avec prudence

Le chiffre de 70 % résume l’ambition du programme. Il témoigne de la volonté de réduire le temps consacré à certaines opérations répétitives : collecte de documents, comparaison entre versions, vérification de renvois, préparation de projets ou analyse des modifications demandées.

Dans le domaine juridique, une grande partie du travail est en effet documentaire. Lorsqu’un texte évolue, il faut contrôler ses interactions avec les lois et règlements existants, vérifier les définitions utilisées et étudier les conséquences possibles de la modification. Un logiciel performant peut traiter une quantité importante de documents à une vitesse inaccessible à une équipe humaine seule.

Pour autant, une accélération technique ne garantit pas automatiquement une meilleure loi. Un texte produit plus vite peut nécessiter davantage de relectures s’il comporte des erreurs, s’il interprète mal une règle existante ou s’il omet une conséquence pratique. La vitesse doit donc être mise en regard de la qualité du contrôle final.

Le chiffre annoncé ne précise pas les tâches concernées ni la manière dont le gain de temps sera mesuré. Réduire la durée de préparation d’un premier projet n’est pas la même chose que réduire de 70 % l’ensemble du temps nécessaire à l’adoption et à l’application d’une loi. Cette distinction sera importante lorsque les premières réalisations concrètes seront dévoilées.

Mesurer l’impact des lois, une promesse aussi ambitieuse que leur rédaction

L’autre volet du projet consiste à suivre plus étroitement les effets des lois sur la population et l’économie. L’idée est séduisante : une réglementation pourrait être corrigée plus vite si ses conséquences s’écartent des objectifs fixés ou si elle produit des effets indésirables.

Une IA peut, en théorie, aider à analyser de grands volumes d’indicateurs et de retours documentaires. Elle pourrait mettre en relation des évolutions économiques, des données administratives ou des observations recueillies après l’entrée en vigueur d’une règle. Elle peut aussi identifier des tendances qui méritent une vérification humaine approfondie.

Toutefois, évaluer l’effet d’une loi est un exercice complexe. Une évolution économique ou sociale peut avoir de multiples causes : contexte international, décisions d’entreprises, changements démographiques, conjoncture ou autres politiques publiques. Observer une corrélation ne suffit pas à démontrer qu’une règle en est la cause.

La qualité de cette évaluation dépendra donc notamment de la qualité des données, de leur représentativité et de la capacité des responsables publics à interpréter les résultats. Une IA peut calculer ou classer, mais elle ne transforme pas mécaniquement des données en certitudes.

En quoi l’initiative émiratie se distingue-t-elle ?

De nombreux gouvernements explorent déjà l’intelligence artificielle pour améliorer les services publics. Parmi les usages envisagés ou testés figurent l’assistance aux agents, le traitement de demandes administratives, la recherche dans les documents publics et le résumé de textes juridiques volumineux.

La démarche des Émirats arabes unis se distingue par son ampleur annoncée. Le pays veut intégrer l’IA au cœur de la préparation, de la modification et de l’évaluation du cadre légal. Selon la présentation du projet, aucun autre gouvernement n’avait alors annoncé employer l’IA de cette façon dans son processus législatif.

Il faut néanmoins distinguer deux réalités. D’un côté, l’IA peut être un outil documentaire sophistiqué, au même titre qu’un moteur de recherche juridique très avancé. De l’autre, elle peut formuler des propositions qui influencent directement le contenu d’une loi. Plus son rôle se rapproche du second cas, plus les exigences de contrôle, de transparence et de responsabilité deviennent élevées.

Fiabilité, robustesse et responsabilité : les défis décisifs

C’est précisément sur ce terrain que les réserves d’experts prennent tout leur poids. Vincent Straub, chercheur à l’université d’Oxford, a mis en garde contre les problèmes de fiabilité et de robustesse que soulève l’emploi de l’IA dans la législation.

La fiabilité désigne la capacité d’un système à fournir une information exacte, vérifiable et adaptée à la demande. Les modèles d’IA générative peuvent produire des formulations fluides tout en commettant des erreurs factuelles, en inventant une référence ou en s’appuyant sur un raisonnement incohérent. Dans un texte de loi, ce risque impose une vérification experte, ligne par ligne lorsque nécessaire.

La robustesse renvoie, elle, à la capacité de l’outil à continuer de fonctionner correctement face à des cas inhabituels, des requêtes ambiguës, des informations incomplètes ou des tentatives de manipulation. Un système utilisé par des institutions publiques doit aussi être protégé contre les erreurs de paramétrage, les biais introduits dans ses données et les atteintes à la sécurité de son environnement technique.

L’enjeu n’est pas seulement informatique. Si une proposition erronée influence un texte légal, qui en porte la responsabilité ? Le concepteur du système, l’administration qui l’utilise, l’expert qui l’a relu ou l’autorité qui l’a adopté ? L’introduction de l’IA ne doit pas diluer la chaîne de responsabilité. Au contraire, elle devrait rendre plus claire l’origine des analyses et des décisions.

Le choix technologique reste une zone d’ombre

Le système d’IA choisi par les Émirats arabes unis n’avait pas été dévoilé au moment de l’annonce. Cette absence de précisions nourrit les interrogations, car les caractéristiques de la technologie employée orienteront fortement les risques et les bénéfices du projet.

Plusieurs points devront être clarifiés : les documents utilisés pour entraîner ou alimenter le système, la façon dont les lois les plus récentes seront intégrées, la conservation éventuelle de données sensibles, les capacités d’explication des réponses et les procédures prévues pour détecter les erreurs. Il faudra aussi savoir si les utilisateurs disposeront d’outils permettant de remonter à la source d’une proposition ou d’une affirmation juridique.

La transparence ne signifie pas nécessairement publier chaque détail technique d’un outil. En revanche, lorsqu’une IA intervient dans la préparation de règles applicables à toute une population, il devient crucial de pouvoir comprendre son périmètre, ses limites et les étapes de contrôle auxquelles ses résultats sont soumis.

Ce qu’il faudra surveiller dans les prochains mois

L’annonce des Émirats arabes unis ouvre une expérimentation institutionnelle majeure. Sa réussite ne se jugera pas seulement à la rapidité de production des textes, ni au pourcentage de temps gagné. Elle dépendra de la capacité des autorités à démontrer que l’IA améliore réellement la cohérence, la lisibilité et l’évaluation des lois sans fragiliser la qualité du droit.

Les prochaines informations les plus importantes concerneront l’identité de la technologie retenue, le rôle exact de la nouvelle unité ministérielle, les procédures de validation humaine et les règles d’audit appliquées au système. La manière dont les éventuelles erreurs seront corrigées comptera tout autant que les performances mises en avant.

Ce projet pose enfin une question qui dépasse les Émirats arabes unis : jusqu’où les démocraties et les États peuvent-ils automatiser la préparation de décisions collectives ? L’IA peut alléger des tâches, comparer des textes et signaler des incohérences. Mais la loi reste l’expression de choix humains. Toute la difficulté sera de faire de l’algorithme un instrument de meilleure gouvernance, sans lui accorder une autorité qu’il ne peut pas assumer.