Fonction publique : comment encadrer l’IA sans renoncer au service public

L’intelligence artificielle n’est plus un sujet lointain pour les administrations françaises. Elle est déjà mobilisée dans des services qui touchent directement à la vie quotidienne, qu’il s’agisse de mieux orienter des usagers ou d’aider à détecter des anomalies liées à la fraude. Cette diffusion ouvre des perspectives d’efficacité, mais elle pose une question autrement plus importante : à quelles conditions l’État peut-il utiliser ces outils sans affaiblir l’égalité de traitement, la transparence et la confiance qui fondent le service public ?

C’est le sens de l’alerte formulée dans le rapport « Le service public à l’épreuve de l’intelligence artificielle », publié par le centre de réflexion Le Sens du service public avec la Fondation Jean Jaurès. Ses auteurs demandent que l’IA ne soit pas considérée comme un simple chantier informatique. Ils plaident pour un cadre politique capable de guider les choix technologiques de l’administration sur le long terme.

L’IA s’installe déjà dans les administrations

L’expression « intelligence artificielle » recouvre des outils très différents. Certains analysent de grands volumes de données pour repérer des situations inhabituelles. D’autres aident à classer ou à traiter des demandes. Les systèmes d’IA générative peuvent, eux, produire un brouillon de texte ou synthétiser des documents. Les risques et les bénéfices ne sont pas les mêmes selon l’usage : une assistance à la rédaction interne ne soulève pas les mêmes enjeux qu’un outil susceptible d’influencer la relation entre une administration et un allocataire, un demandeur d’emploi ou un usager.

En France, des organismes comme France Travail ou la Caisse d’allocations familiales recourent déjà à l’IA pour optimiser certains processus, notamment dans la lutte contre la fraude et l’orientation des usagers. Ces exemples illustrent l’attrait de la technologie pour des institutions confrontées à des flux importants de dossiers et à la nécessité de répondre plus rapidement.

Mais la promesse de rapidité ne suffit pas à définir une bonne politique publique. Une administration ne poursuit pas seulement un objectif de productivité. Elle doit aussi garantir l’accès de tous au service, expliquer ses décisions et préserver les droits des personnes.

Pourquoi un cadre politique est-il nécessaire ?

Le rapport insiste sur une idée simple : laisser chaque administration adopter des outils au gré des opportunités techniques ne permet pas de construire une stratégie cohérente. Les conséquences de l’IA dépassent largement le choix d’un logiciel ou d’un prestataire. Elles concernent l’organisation du travail, la gestion des données, l’accès aux droits et la façon dont les citoyens perçoivent l’action publique.

Pour Johan Theuret, cofondateur du Sens du service public, les réponses ne doivent pas être pensées sous le seul angle technologique. Autrement dit, une solution qui semble performante sur le papier peut être inadaptée si elle rend une procédure opaque, si elle exclut une partie des usagers ou si elle fait dépendre une mission sensible d’infrastructures qui échappent à la puissance publique.

Un cadre politique sert d’abord à fixer une finalité. Avant de déployer un système, la bonne question n’est pas seulement « que peut faire l’outil ? », mais « quel problème public cherche-t-on à résoudre, pour qui et avec quelles garanties ? ». Cette démarche évite de confondre innovation et modernisation : numériser une étape administrative n’améliore pas nécessairement le service rendu.

Le rapport appelle ainsi à articuler le développement de l’IA avec trois exigences : la souveraineté, la soutenabilité écologique et le respect des valeurs démocratiques. Ces principes donnent une direction, mais ils imposent aussi des arbitrages concrets.

Souveraineté, écologie, démocratie : trois critères de choix

La souveraineté interroge la capacité des acteurs publics à garder la maîtrise de leurs outils, de leurs données et de leurs décisions. Elle ne se limite pas au lieu où sont hébergés des serveurs. Elle suppose aussi de comprendre suffisamment les systèmes employés, de ne pas dépendre aveuglément d’une technologie et de pouvoir imposer des exigences contractuelles compatibles avec l’intérêt général.

La soutenabilité écologique rappelle que l’IA a une empreinte matérielle. Entraîner ou faire fonctionner des systèmes informatiques demande des équipements, de l’électricité et des infrastructures. Une politique publique responsable doit donc examiner l’utilité réelle d’un usage, plutôt que de déployer de l’IA parce qu’elle est disponible.

Enfin, les valeurs démocratiques renvoient au principe d’égalité devant le service public, à la protection de la vie privée, à la possibilité de comprendre une décision et à l’existence de voies de recours effectives. Lorsqu’un outil participe à la relation entre l’administration et un citoyen, ces garanties ne peuvent pas être traitées comme de simples paramètres techniques.

L’efficacité technique ne protège pas des erreurs ni des biais

Un système d’IA peut produire une réponse rapide tout en étant contestable. Il peut s’appuyer sur des données incomplètes, reproduire des déséquilibres présents dans les informations dont il a été nourri ou formuler une recommandation difficile à justifier. Dans une entreprise, une erreur automatisée peut dégrader l’expérience d’un client. Dans un service public, elle peut retarder une démarche, compliquer l’accès à une prestation ou créer un sentiment d’injustice.

Le risque ne tient donc pas uniquement à une défaillance spectaculaire. Il peut venir d’une accumulation de petites décisions mal comprises : un dossier mal orienté, une alerte prise trop au sérieux, une réponse standardisée qui ne tient pas compte d’une situation particulière. Plus l’enjeu est important pour la personne concernée, plus le contrôle doit être exigeant.

Cela implique de conserver une place réelle pour les agents publics. Leur intervention ne doit pas être purement symbolique, limitée à valider machinalement une recommandation produite par une machine. Les agents doivent pouvoir comprendre la fonction de l’outil, signaler ses limites, corriger ses erreurs et accompagner les usagers qui rencontrent une difficulté.

Une gouvernance pluraliste pour donner de la légitimité aux choix

Le rapport met l’accent sur la nécessité d’une gouvernance pluraliste et inclusive. L’idée est d’éviter que les décisions relatives à l’IA publique soient prises uniquement par des responsables techniques ou des fournisseurs de technologies. Les décideurs politiques, les agents, les experts, les représentants de la société civile et les citoyens ont des expériences différentes, mais complémentaires, des effets possibles de ces outils.

Associer les citoyens ne signifie pas leur demander de trancher seuls des choix complexes de conception informatique. Cela consiste à prendre en compte leurs besoins et leurs préoccupations avant qu’un dispositif ne soit généralisé : comprendre les situations dans lesquelles un accompagnement humain est indispensable, identifier les obstacles pour les personnes éloignées du numérique, et rendre les règles d’utilisation intelligibles.

Cette participation peut passer par des consultations, des espaces de dialogue ou des expérimentations évaluées. Son intérêt est double. Elle aide à repérer des effets concrets qui échapperaient à une approche exclusivement administrative. Elle renforce aussi la légitimité des règles adoptées, à condition que les retours recueillis aient une influence réelle sur les décisions.

Pour les administrations, l’enjeu est de construire un espace numérique de confiance. La confiance ne découle pas d’une promesse selon laquelle l’algorithme serait neutre ou infaillible. Elle repose sur des procédures compréhensibles, sur la capacité à demander une explication et sur la possibilité de corriger une erreur.

L’Europe offre un cadre, sans dispenser l’État de ses choix

Le rapport invite à s’inspirer des initiatives européennes consacrées à la régulation des données et de l’intelligence artificielle. Le cadre européen contribue à poser des obligations et à distinguer les usages selon leurs risques. Il constitue un repère important pour des administrations appelées à manipuler des données sensibles et à utiliser des systèmes pouvant avoir des effets significatifs sur les citoyens.

Pour autant, une réglementation générale ne remplace pas une doctrine d’usage propre au service public. Elle ne répond pas à elle seule à des questions telles que : quel service doit être amélioré en priorité ? Quel niveau d’automatisation est acceptable ? Comment évaluer l’effet réel d’un outil sur les délais, l’égalité de traitement et la qualité de l’accueil ?

Une stratégie publique cohérente suppose donc d’aller au-delà de la conformité minimale. Elle doit définir des critères de choix, prévoir une évaluation des systèmes avant et pendant leur utilisation, et organiser le partage des retours d’expérience entre administrations. Elle doit aussi intégrer la formation des agents, car un outil mal compris risque d’être soit rejeté, soit utilisé sans recul critique.

Ce qu’il faut surveiller

Au 3 juillet 2025, le débat sur l’IA dans la fonction publique porte moins sur la possibilité technique d’utiliser ces systèmes que sur les conditions de leur déploiement. Le rapport du Sens du service public et de la Fondation Jean Jaurès rappelle que l’État ne peut pas se contenter de suivre le rythme des innovations : il doit définir ce qu’il accepte, ce qu’il refuse et ce qu’il veut préserver.

Trois points seront particulièrement déterminants. D’abord, la traduction des grands principes en règles opérationnelles pour chaque usage. Ensuite, la capacité des agents et des usagers à garder la main lorsqu’une décision ou une orientation pose problème. Enfin, la place réellement accordée au débat démocratique dans la conception des services numériques.

L’IA peut aider les administrations à mieux organiser certaines tâches. Mais son adoption ne sera un progrès que si elle améliore effectivement le service rendu, sans rendre les droits plus difficiles à exercer ni les décisions plus difficiles à comprendre. C’est à cette condition que l’innovation pourra rester compatible avec l’ambition première du service public : servir tous les citoyens de manière équitable.