Infopro Digital : la justice suspend l’usage de l’IA faute de consultation des CSE

L’intelligence artificielle ne peut pas être installée dans une rédaction comme un simple logiciel de bureautique. C’est le sens de l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Créteil le 15 juillet 2025 à propos de deux filiales du groupe Infopro Digital, Groupe Moniteur et GISI. Saisi par leurs comités sociaux et économiques, le tribunal a ordonné l’arrêt de l’utilisation des outils d’IA concernés tant que la procédure d’information-consultation des représentants du personnel n’aura pas été menée à son terme.

L’affaire ne porte donc pas, à ce stade, sur une interdiction générale de l’intelligence artificielle dans les médias. Elle rappelle plutôt une règle essentielle du droit du travail : lorsqu’une décision technologique est susceptible de modifier l’organisation, les conditions ou les méthodes de travail, les salariés doivent pouvoir être informés et consultés par l’intermédiaire de leurs élus. Dans une profession où la fiabilité de l’information et la responsabilité éditoriale sont centrales, l’enjeu dépasse largement la question technique.

Ce que le tribunal judiciaire de Créteil a décidé

Les CSE de Groupe Moniteur et de GISI avaient engagé la procédure après avoir demandé, dès l’automne 2024, l’ouverture d’une phase d’information-consultation sur l’intégration de l’IA dans les activités des deux sociétés. Ces instances représentent environ 200 journalistes. Faute d’ouverture de cette consultation par la direction, elles ont saisi le juge des référés.

Le référé est une procédure qui permet d’obtenir rapidement des mesures destinées à faire cesser un trouble ou à prévenir un dommage, sans préjuger nécessairement de tous les débats qui pourraient être examinés au fond. Dans cette affaire, l’ordonnance impose une suspension de l’usage des outils d’intelligence artificielle visés, jusqu’à l’achèvement de la consultation des CSE.

Le point décisif est la procédure sociale. Les juges ont relevé que l’IA constitue une technologie récente, porteuse d’effets potentiellement importants sur les conditions de travail. Cette caractéristique justifie, dans le contexte de ce dossier, que les représentants des salariés soient associés avant que l’outil ne s’inscrive durablement dans les pratiques professionnelles.

Pourquoi les CSE devaient-ils être consultés ?

Le comité social et économique est l’instance qui représente les salariés dans l’entreprise. Il est notamment appelé à être informé et consulté sur les décisions importantes touchant à l’organisation, à la gestion ou à la marche générale de l’entreprise, ainsi qu’aux conditions d’emploi et de travail.

Dans les faits, une information-consultation ne consiste pas en une simple annonce. L’employeur doit mettre à la disposition des élus des éléments suffisamment précis pour qu’ils puissent comprendre le projet, mesurer ses effets et rendre un avis. Les représentants peuvent alors poser des questions, demander des précisions et examiner les conséquences possibles pour les équipes.

Appliqué à un outil d’IA rédactionnelle, cet échange peut porter sur plusieurs dimensions concrètes :

• les tâches concernées et les changements apportés au déroulement du travail ;
• les modalités de formation et d’accompagnement des journalistes ;
• les règles de vérification humaine des contenus produits ou assistés par la machine ;
• les conséquences éventuelles sur la charge de travail, l’autonomie professionnelle et les compétences attendues ;
• la protection des données introduites dans l’outil, notamment les enregistrements ou documents de travail.

Tous les logiciels utilisés en entreprise ne déclenchent pas automatiquement une procédure identique. Mais plus un outil est susceptible de transformer les méthodes de production, les responsabilités ou l’évaluation du travail, plus la question de la consultation devient centrale. C’est précisément le raisonnement mis en lumière par le dossier d’Infopro Digital.

DIGI, un outil de transcription et d’assistance rédactionnelle

L’outil au cœur du débat est dénommé DIGI. Parmi ses fonctions figurent la transcription d’enregistrements audio et une assistance à l’écriture journalistique. Ces usages correspondent à deux étapes sensibles de la chaîne de production de l’information : le traitement de la matière brute recueillie pendant un entretien et la mise en forme d’un article.

La transcription automatisée peut faire gagner du temps, en particulier lors d’interviews longues. Elle ne dispense toutefois pas de relire attentivement le résultat : un nom propre mal reconnu, une négation oubliée ou une phrase attribuée au mauvais interlocuteur peuvent modifier le sens des propos. La responsabilité de la citation exacte reste celle de la rédaction.

L’assistance à l’écriture soulève d’autres questions. Un outil peut suggérer un plan, reformuler un passage ou résumer des informations, mais il ne connaît pas nécessairement le contexte éditorial, les sources mobilisées ni les exigences de précision d’un média. Le journaliste demeure responsable de l’angle, de la vérification des faits, du choix des citations et de la formulation finale.

Il ne ressort pas de la décision relatée que le tribunal ait constaté une erreur journalistique précise imputable à DIGI, ni qu’il ait statué sur la qualité de ses productions. Le litige concerne d’abord les conditions de son déploiement et le droit des salariés à être consultés sur ses effets possibles.

Une suspension procédurale, pas une interdiction de l’IA

Cette distinction est importante pour comprendre la portée réelle de l’ordonnance. Le juge ne tranche pas une question générale du type : « Une rédaction peut-elle utiliser une intelligence artificielle ? » Il répond à une question plus précise : une entreprise peut-elle déployer ou maintenir un tel outil sans organiser la consultation des représentants du personnel lorsque celui-ci peut influencer les conditions de travail ? Dans le cas de Groupe Moniteur et de GISI, la réponse apportée est non.

La mesure ordonnée est temporaire dans son principe. Elle doit rester applicable jusqu’à ce que le processus d’information-consultation soit achevé. À cette étape, les CSE pourront disposer des explications nécessaires, formuler leurs observations et discuter des garanties attendues. La direction devra, de son côté, engager cette procédure avant d’envisager une reprise de l’utilisation des outils concernés.

Pour les entreprises, la leçon est opérationnelle : un projet d’IA ne doit pas être réduit à son choix technique. Sa mise en place suppose aussi de déterminer quels métiers sont concernés, quelles données seront utilisées, quelles compétences devront évoluer et quelles règles encadreront les nouveaux usages.

Ce que cette affaire change pour les rédactions

Les rédactions expérimentent déjà des outils d’IA à des degrés très divers : transcription, traduction, recherche documentaire, résumé de longs documents, indexation d’archives ou assistance à certaines tâches de mise en forme. Leur adoption peut libérer du temps, mais elle peut aussi modifier la répartition des tâches et les attentes adressées aux journalistes.

Le cas Infopro Digital place la question sociale au même niveau que les interrogations éditoriales. Dans les médias, les débats sur l’IA se concentrent souvent sur la fiabilité des textes générés, le risque d’erreurs ou l’éventuelle uniformisation des contenus. Ces sujets restent fondamentaux. L’ordonnance de Créteil ajoute une autre exigence : le déploiement de la technologie doit être discuté avec celles et ceux qui l’utiliseront au quotidien.

Cette consultation peut aussi contribuer à améliorer les conditions d’usage de l’outil. Les journalistes sont les mieux placés pour identifier les situations où une transcription automatisée nécessite un contrôle renforcé, les formats où une assistance rédactionnelle est inadaptée, ou encore les données qui ne devraient pas être versées dans un système d’IA. Le dialogue social ne se réduit donc pas à une formalité, il peut devenir un levier de qualité et de sécurité.

La question de la charge de travail mérite également une attention particulière. Une technologie conçue pour accélérer certaines tâches peut, si elle est mal intégrée, créer de nouvelles obligations de contrôle, imposer des délais plus courts ou déplacer des responsabilités sans moyens supplémentaires. L’information-consultation sert précisément à mettre ces conséquences sur la table avant qu’elles ne deviennent des pratiques installées.

Un signal pour les entreprises qui déploient l’IA

La portée de cette ordonnance dépasse potentiellement les deux sociétés concernées, sans pour autant créer une règle automatique applicable à toute situation. Chaque projet dépend de son outil, de ses finalités, de son ampleur et de ses effets sur les salariés. Mais la décision constitue un avertissement clair pour les employeurs qui introduisent des systèmes d’IA dans des métiers intellectuels, administratifs, créatifs ou techniques.

L’erreur serait de considérer l’IA comme un simple service numérique ajouté aux outils existants. Lorsqu’elle intervient dans la production d’un contenu, l’analyse d’un document, la priorisation de tâches ou la rédaction, elle peut modifier les gestes professionnels et la manière dont le travail est évalué. C’est cette transformation potentielle qui appelle de la transparence.

Pour les salariés, l’affaire rappelle que le débat ne se limite pas à la crainte du remplacement. L’enjeu porte aussi sur le droit de comprendre les outils déployés, de connaître leurs limites et de participer à la définition de leurs règles d’utilisation. Pour les directions, anticiper la consultation permet de réduire le risque contentieux et d’éviter qu’un projet ne soit stoppé au moment même où il devait être généralisé.

Ce qu’il faut surveiller après la décision

La prochaine étape pour Groupe Moniteur et GISI consiste à mener le processus d’information-consultation demandé par les CSE. Son contenu sera déterminant : présentation précise de DIGI et des autres outils concernés, description des usages envisagés, évaluation de leurs conséquences sur les métiers et discussion de garanties adaptées aux journalistes.

Au-delà du groupe Infopro Digital, les entreprises de médias devront suivre avec attention les effets de cette ordonnance. Elle invite à intégrer les représentants du personnel dès les premières phases d’un projet d’IA, plutôt qu’une fois l’outil déjà utilisé. Elle rappelle également qu’un déploiement responsable ne dépend pas seulement de la performance du système : il repose sur des règles de contrôle humain, de protection des données, de responsabilité éditoriale et de dialogue avec les équipes.

Dans un secteur où la confiance du public est indissociable de la rigueur du travail journalistique, l’IA ne peut pas être pensée uniquement comme un gain de productivité. La décision de Créteil replace une exigence simple au centre du débat : avant de transformer le travail, il faut en discuter avec ceux qui le font.