Trump de retour : pourquoi la régulation européenne de l’IA entre en zone de tensions

Le retour de Donald Trump à la Maison Blanche, après son élection du 5 novembre 2024, ne suspend ni le Digital Services Act, ni le Digital Markets Act, ni l’AI Act européen. Ces textes ont été adoptés par l’Union européenne et s’imposent aux entreprises qui exercent leurs activités sur son marché. Mais le changement de majorité à Washington peut modifier en profondeur le rapport de force politique autour de leur application.

À la date du 21 novembre 2024, Donald Trump est président élu et doit entrer en fonctions le 20 janvier 2025. Sa future administration est attendue sur une ligne plus hostile aux contraintes imposées aux entreprises américaines du numérique, notamment lorsque celles-ci touchent à la modération des contenus, à la concurrence ou au développement de l’intelligence artificielle. Pour l’Union européenne, l’enjeu n’est donc pas de réécrire ses lois du jour au lendemain, mais de préserver sa capacité à les faire respecter.

Des règles européennes déjà en vigueur ou sur les rails

L’Union européenne a construit, en quelques années, un ensemble réglementaire particulièrement structurant pour le numérique. Trois textes en forment l’ossature : le DSA pour les services en ligne, le DMA pour la concurrence sur les marchés numériques et l’AI Act pour l’intelligence artificielle.

Leur principe commun est simple : une entreprise américaine, chinoise ou européenne qui propose ses services dans l’Union doit respecter les règles européennes. Ce mécanisme donne à Bruxelles un pouvoir important sur les acteurs mondiaux, puisque le marché européen compte plusieurs centaines de millions de consommateurs.

L’AI Act est souvent présenté comme la première législation globale au monde spécifiquement consacrée à l’IA. Il adopte une approche graduée. Plus un système est susceptible d’affecter la sécurité, les droits fondamentaux ou l’accès à des services essentiels, plus les obligations sont élevées. Les interdictions prévues par le règlement doivent commencer à s’appliquer le 2 février 2025. Les règles concernant les modèles d’IA à usage général, qui peuvent servir de socle à de nombreux outils, doivent suivre à partir du 2 août 2025.

Pourquoi l’élection de Trump peut changer le rapport de force

Les institutions américaines ne peuvent pas abroger un règlement européen. Donald Trump ne peut donc ni supprimer l’AI Act ni empêcher juridiquement la Commission européenne d’enquêter sur une plateforme. En revanche, la position des États-Unis peut influencer les conditions politiques, commerciales et diplomatiques dans lesquelles Bruxelles applique ses décisions.

Sous une administration américaine davantage portée sur la dérégulation, les entreprises de la Silicon Valley pourraient trouver un soutien politique plus affirmé lorsqu’elles contestent les obligations européennes. Cela peut se traduire par des prises de position publiques, une pression diplomatique accrue ou une lecture plus conflictuelle des règles européennes comme obstacles au commerce et à l’innovation.

Il faut cependant éviter de présenter le secteur technologique américain comme un bloc homogène. Les intérêts de Meta, Google, Apple, Microsoft, Amazon, X ou des jeunes entreprises de l’IA ne sont pas identiques. Certaines entreprises peuvent dénoncer le coût de la conformité tout en recherchant, dans le même temps, des règles prévisibles qui clarifient leur accès au marché européen. Pour elles, l’incertitude réglementaire est aussi un risque économique.

Le changement se situe donc moins dans l’existence des textes que dans l’intensité de la confrontation à venir. Bruxelles devra défendre l’idée que ses règles protègent les utilisateurs, la concurrence et les droits fondamentaux, sans se laisser enfermer dans l’alternative simpliste entre innovation et régulation.

Brendan Carr, la FCC et le débat sur la liberté d’expression

La nomination annoncée de Brendan Carr à la tête de la Federal Communications Commission, la FCC, est l’un des premiers signaux observés après l’élection. Commissaire de la FCC depuis 2017, il a été choisi par Donald Trump pour présider ce régulateur américain des télécommunications après l’investiture. Il est connu pour ses critiques envers les politiques de modération de contenus mises en place par les plateformes.

La FCC n’est pas compétente pour imposer ou annuler les règles européennes. Son rôle concerne principalement les télécommunications, la radiodiffusion et certains aspects des communications aux États-Unis. Mais le profil de son futur président compte politiquement : il donne une indication sur la manière dont la future administration pourrait aborder les débats sur les réseaux sociaux, les contenus jugés illicites et les obligations de transparence.

Brendan Carr s’est notamment montré critique à l’égard des règles européennes de modération, qu’il considère susceptibles de pénaliser des opinions conservatrices. Cette lecture entre directement en résonance avec le cas de X, anciennement Twitter, détenu par Elon Musk.

Le 18 décembre 2023, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre X au titre du DSA. L’enquête porte notamment sur les mécanismes de signalement de contenus illégaux, la lutte contre la manipulation de l’information, la transparence publicitaire et l’accès des chercheurs à certaines données. Cette procédure ne préjuge pas de son issue, mais elle constitue un test majeur de la capacité européenne à contrôler une très grande plateforme.

Le DSA n’impose pas aux réseaux sociaux de supprimer toute opinion controversée. Il leur demande d’évaluer et de réduire certains risques systémiques, de mieux expliquer leurs décisions de modération et de traiter les contenus illégaux selon le droit applicable. La distinction est essentielle : le débat porte sur les modalités d’application de ces obligations, ainsi que sur leur compatibilité avec la liberté d’expression, non sur l’existence d’un droit européen à censurer des opinions.

L’AI Act, un terrain de friction plus large que les réseaux sociaux

L’intelligence artificielle ajoute une dimension particulière au différend transatlantique. L’AI Act ne se limite pas aux assistants conversationnels ou aux générateurs d’images. Il vise une grande diversité d’usages : outils de recrutement, systèmes utilisés dans l’éducation, logiciels d’évaluation du crédit, dispositifs de sécurité, biométrie ou encore services publics.

Pour les systèmes classés à haut risque, le règlement prévoit notamment des exigences de gestion des risques, de qualité des données, de documentation, de traçabilité et de supervision humaine. L’objectif est de pouvoir comprendre dans quelles conditions un système a été conçu et utilisé, et d’attribuer les responsabilités lorsqu’il cause un préjudice.

Les grands modèles d’IA à usage général posent une question différente. Parce qu’ils peuvent être intégrés dans des milliers de produits et de services, l’Union veut imposer une documentation et certaines obligations de transparence à leurs fournisseurs. Les modèles présentant des risques systémiques devront satisfaire à des exigences supplémentaires.

Cette approche européenne peut être critiquée par les entreprises qui redoutent des coûts administratifs, des retards de mise sur le marché ou des obligations difficiles à appliquer à des technologies évoluant rapidement. Mais elle répond à une préoccupation tout aussi concrète : éviter que des systèmes opaques ne soient déployés à grande échelle sans mécanisme clair de contrôle, de recours ou de correction.

Entreprises, utilisateurs : ce que les règles changent concrètement

Pour les entreprises actives en Europe, l’effet le plus immédiat est la nécessité d’organiser la conformité. Les grandes plateformes doivent déjà documenter leurs processus, coopérer avec les régulateurs et assumer un niveau de transparence plus élevé. Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA devront, selon leur rôle et le niveau de risque, préparer les obligations qui entreront progressivement en application.

Le coût potentiel d’un manquement explique l’intensité des discussions. Le DSA permet d’infliger des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le DMA prévoit jusqu’à 10 %, puis jusqu’à 20 % en cas de récidive. Dans le cadre de l’AI Act, les sanctions les plus élevées peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu selon les cas.

Ces plafonds ne signifient pas que chaque infraction entraînera automatiquement une amende maximale. Ils illustrent toutefois la volonté de l’Union de doter ses règles d’un pouvoir de sanction crédible face à des groupes dont l’activité est mondiale.

Pour les citoyens, l’enjeu dépasse les querelles institutionnelles. Des obligations de transparence sur la publicité, des possibilités de signalement, des règles sur les recommandations de contenus ou des exigences de sécurité pour l’IA peuvent affecter directement l’expérience en ligne. La difficulté sera de rendre ces protections réellement effectives, compréhensibles et accessibles, plutôt que de les laisser au stade de principes juridiques.

La souveraineté numérique ne se résume pas à fermer le marché

Face aux tensions avec Washington, le terme de souveraineté numérique revient avec force dans le débat européen. Il ne signifie pas nécessairement que l’Union devrait se couper des entreprises américaines ou bâtir seule chaque composant technologique. Il désigne plutôt sa capacité à fixer des règles, à protéger ses données et ses citoyens, à favoriser une concurrence loyale et à conserver une marge de décision sur les technologies essentielles.

Cette ambition se heurte à une réalité : de nombreux services numériques, infrastructures informatiques et modèles d’IA largement utilisés en Europe sont conçus ou exploités par des entreprises non européennes. Une réglementation efficace doit donc combiner plusieurs leviers : application des lois, compétences techniques des administrations, coopération entre États membres, soutien à l’innovation locale et dialogue avec les partenaires internationaux.

Une opposition frontale et permanente entre l’Union et les États-Unis ne serait pas nécessairement favorable aux entreprises ou aux utilisateurs des deux côtés de l’Atlantique. Les enjeux de cybersécurité, de désinformation, de protection des mineurs ou de sécurité de l’IA appellent aussi des coopérations. Mais ces coopérations ne peuvent être solides que si chaque partie reconnaît la légitimité de l’autre à défendre ses règles démocratiques.

Ce qu’il faut surveiller après le 20 janvier 2025

Le premier point à observer sera la composition effective de l’administration Trump et la place accordée aux responsables favorables à une dérégulation numérique. Les déclarations de la Maison Blanche, de la FCC et des autorités commerciales américaines permettront de mesurer si les critiques européennes deviennent une véritable priorité diplomatique.

Il faudra ensuite suivre la mise en œuvre des textes européens. Le dossier X au titre du DSA sera révélateur : une procédure menée avec rigueur, dans le respect des droits de la défense et avec des conclusions étayées, renforcerait la crédibilité de Bruxelles. À l’inverse, des retards ou une application perçue comme incohérente alimenteraient les accusations de protectionnisme ou d’arbitraire.

Enfin, le calendrier de l’AI Act sera décisif. Les entreprises, européennes comme étrangères, ont besoin de lignes directrices précises pour préparer leurs produits. Pour l’Union, le défi consiste à démontrer qu’un encadrement ambitieux de l’IA peut protéger les personnes sans décourager la recherche, l’investissement et le déploiement d’outils utiles. L’élection de Donald Trump ne remet pas ce projet à zéro, mais elle rend sa défense politique plus exigeante.