IA : 141 organisations alertent le Congrès sur un moratoire de dix ans

Le débat américain sur l’intelligence artificielle ne porte plus seulement sur la question de savoir s’il faut réguler cette technologie, mais aussi sur l’échelon qui doit le faire. Le 19 mai 2025, une coalition de 141 organisations a demandé au Congrès de retirer d’un vaste projet de loi soutenu par Donald Trump une disposition susceptible d’empêcher les États américains d’adopter ou d’appliquer leurs propres règles sur l’IA pendant dix ans.

Derrière cette bataille institutionnelle se trouve une question très concrète pour les citoyens : qui fixe les limites lorsqu’un système automatisé influence l’accès à un logement, à des soins, à un crédit ou à un service numérique ? Syndicats, associations de défense des libertés civiles et institutions académiques signataires de la lettre estiment que priver les États de leur capacité d’intervention créerait un vide dangereux, notamment pour la vie privée, la protection des enfants et la lutte contre les discriminations.

Une disposition sur l’IA dans un projet de loi beaucoup plus vaste

Le texte visé est la « grande et belle loi », expression employée par Donald Trump pour désigner un projet de loi national touchant à de nombreux domaines. Dans ce vaste véhicule législatif, des républicains ont intégré une disposition instaurant un moratoire de dix ans sur la réglementation de l’intelligence artificielle par les États.

En pratique, l’idée n’est pas d’interdire l’IA. Elle limiterait la capacité des autorités des cinquante États à imposer leurs propres obligations aux modèles d’IA, aux systèmes d’IA et, plus largement, aux systèmes de décision automatisés. Les modalités juridiques précises et les exceptions éventuelles sont déterminantes, car quelques mots dans une loi fédérale peuvent décider si une protection locale continue ou non de s’appliquer.

Dans le système américain, les États jouent souvent un rôle de laboratoire réglementaire. Ils peuvent expérimenter des lois avant qu’un consensus fédéral ne se forme. Une règle fédérale peut toutefois les empêcher d’agir : on parle alors de préemption. C’est précisément ce mécanisme qui inquiète les signataires de la lettre.

Pourquoi les signataires parlent-ils d’un risque pour les droits civiques ?

La coalition ne conteste pas seulement le principe d’une coordination nationale. Elle alerte sur l’écart qui pourrait se créer entre l’interdiction faite aux États d’agir et l’absence de protections fédérales précises venant la compenser. Selon elle, ce décalage exposerait les Américains à des décisions automatisées difficilement contestables.

Les systèmes algorithmiques sont déjà utilisés, ou envisagés, dans des domaines sensibles : tri de candidatures, évaluation de locataires, attribution de prestations, détection de fraude, orientation de patients, modération de contenus ou assistance client. Leur fonctionnement peut reposer sur des données historiques reflétant des inégalités préexistantes. Un système peut aussi produire une erreur parce que ses données sont incomplètes, parce que son objectif est mal défini ou parce que les personnes affectées n’ont pas de recours clair.

La lettre évoque notamment les effets possibles sur les droits civiques, les libertés individuelles et la confidentialité des données. Elle alerte également sur le risque de voir disparaître des mesures de transparence ou de prévention des fraudes appliquées à des chatbots destinés aux consommateurs. Pour les associations, la possibilité d’exiger des explications, de signaler une décision injuste ou d’obtenir réparation dépend souvent de règles concrètes adoptées localement.

Il importe ici de distinguer deux niveaux. Un moratoire sur les règles des États ne signifierait pas nécessairement que toutes les lois américaines cesseraient de s’appliquer aux entreprises technologiques. Mais les organisations estiment qu’il réduirait fortement les leviers les plus directs dont disposent les citoyens et les autorités locales face à des préjudices liés à l’IA.

Des exemples qui touchent le logement, la santé et la sécurité des mineurs

Les inquiétudes exprimées dans la lettre ne se limitent pas à un débat abstrait sur les compétences juridiques. Elles renvoient à des situations où une recommandation ou un classement automatisé peut peser sur une décision humaine, parfois sans que la personne concernée sache qu’un algorithme est intervenu.

Dans le logement, un outil de sélection ou de notation peut contribuer à écarter injustement certains candidats, par exemple à partir de critères indirectement corrélés à leur origine, à leur situation familiale ou à leurs revenus. Dans la santé, un système biaisé peut orienter de manière inadaptée une décision d’aide médicale ou la priorisation de patients. La coalition relève aussi les risques liés aux assistants conversationnels : des échanges sexualisés avec des mineurs ou des réponses pouvant encourager des comportements autodestructeurs font partie des dérives qu’elle souhaite voir prévenues.

Les signataires citent également les contenus non consensuels créés par IA, dont les deepfakes. Ces images, sons ou vidéos synthétiques peuvent imiter une personne réelle de façon trompeuse. Leur diffusion peut porter atteinte à la réputation, à l’intimité et à la sécurité des victimes. Les législateurs des États ont commencé à répondre à ces enjeux par des mesures ciblées, souvent plus rapides à élaborer qu’une grande loi fédérale.

Pourquoi le rôle des États est au cœur du conflit

Les défenseurs d’une règle nationale uniforme font généralement valoir qu’un empilement de lois locales peut compliquer la tâche des entreprises opérant dans plusieurs États. Une société développant un même produit d’IA pourrait devoir adapter ses pratiques à des exigences différentes sur l’audit, l’information des utilisateurs, la protection des mineurs ou les recours. L’argument est particulièrement important pour les jeunes entreprises qui n’ont pas les moyens d’entretenir de grandes équipes juridiques.

Mais pour les opposants au moratoire, l’uniformité n’est pas synonyme de protection si elle prend la forme d’une interdiction d’agir. Ils mettent en avant les lois déjà adoptées dans des États comme le Colorado et le New Jersey, conçues pour encadrer certains risques de discrimination algorithmique ou renforcer les garanties offertes aux consommateurs.

Le Colorado a notamment adopté une loi portant sur certains systèmes d’IA considérés comme à haut risque. Son principe est de prévenir la discrimination algorithmique dans des décisions importantes pour les individus. Ce type de texte illustre l’approche locale que la coalition veut préserver : cibler des usages où les conséquences sont significatives, imposer des responsabilités aux acteurs concernés et donner des moyens de contrôle aux personnes affectées.

La question politique est donc la suivante : faut-il attendre une législation fédérale complète avant de laisser les États intervenir, ou laisser ces derniers agir tant qu’un standard national protecteur n’existe pas ? La lettre des 141 organisations tranche clairement en faveur de la seconde option.

Un texte encore loin de son adoption définitive

À la date du 19 mai 2025, le projet de loi a été avancé par la commission du budget de la Chambre des représentants. Il doit toutefois encore franchir plusieurs étapes législatives, dont l’examen par la Chambre puis par le Sénat, avant de pouvoir devenir une loi.

Cette trajectoire laisse place aux amendements, aux arbitrages politiques et aux négociations entre les deux chambres. La disposition consacrée à l’IA peut être conservée, modifiée ou supprimée. Son maintien dans la version finale reste donc incertain.

L’intégration d’un moratoire sur l’IA dans un projet budgétaire très large complique néanmoins le débat. Les parlementaires doivent se prononcer sur un ensemble de mesures, alors que les implications de cette seule disposition dépassent largement la technologie : elles concernent le droit de la consommation, le logement, la santé, l’éducation, la protection de l’enfance et les libertés civiles.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois

Le premier point à suivre est le libellé exact de la mesure. Une différence entre l’interdiction d’adopter de nouvelles règles et l’interdiction d’appliquer des lois existantes n’aurait pas les mêmes effets. Les exceptions, notamment pour les règles de protection des consommateurs ou de sécurité des enfants, compteront aussi beaucoup.

Le deuxième enjeu sera l’éventuelle contrepartie fédérale. Si le Congrès limite l’action des États, les organisations de défense des droits demanderont logiquement quelles garanties nationales, quels mécanismes de contrôle et quels recours seront proposés aux personnes lésées.

Enfin, le débat révèle une tension durable dans la gouvernance de l’IA américaine. Les entreprises recherchent de la prévisibilité réglementaire. Les citoyens et les associations réclament des protections applicables sans attendre. Entre ces deux objectifs, le choix d’un moratoire de dix ans apparaît, pour ses détracteurs, comme une durée particulièrement longue dans un secteur où les outils et leurs usages évoluent à grande vitesse.